Wortlaut

Selon des informations parues récemment dans la presse romande, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) s'apprêterait à abandonner les droits de douane frappant les importations de fromages en provenance de l'Union européenne. Au vu des retombées prévisibles d'une telle décision sur la mise en valeur du lait suisse, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions qui suivent :

L'information, apparemment confirmée par le service d'information de l'OFAG, est-elle juste ?

Si oui :

- une telle option n'est-elle pas préjudiciable au moment où l'on s'apprête à examiner les accords du GATT qui prévoient précisément la régulation des échanges commerciaux au moyen des tarifs douaniers ?

- les concessions envisagées seront-elles prises en compte dans le cadre des concessions à opérer en relation avec les accords du GATT ?

- comment le Conseil fédéral entend-il coordonner de telles mesures avec la mise en oeuvre du nouvel ordre de marché du lait ?

- étant donné les difficultés rencontrées sur les marchés étrangers en raison de la valeur élevée du franc suisse, ne devrait-on pas plutôt tenter d'obtenir la fixation de taxes qui permettent de compenser les fluctuations du cours de l'argent ?

- comment le Conseil fédéral entend-il concilier une telle mesure avec une nécessaire garantie d'écoulement liée à une exploitation raisonnable des surfaces vertes du pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.