Wortlaut

Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux scrutins populaires ont été bâclés aussi précipitamment : ils ont constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouvernement.

Autre constat : les partis politiques sont de moins en moins entendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources financières, certains groupements possèdent un pouvoir considérable en budget publicitaire et en logistique.

Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il exact que le comité de l'Usam a consacré 200 000 francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la libéralisation des casinos, lors du 7 mars 1993 ?

2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposition d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines de milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le nom de Swiss Casino Concept ?

3. Est-il admissible que l'Usam, qui rassemble notamment des associations cotisantes, fortement subventionnées par la Confédération, s'ingère dans une progagande partisane si unilatérale ?

4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas judicieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit contrôlée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 mars 1993, dans le cadre des mesures d'assainissement, le peuple suisse a accepté dans une proportion de 72,4 % de oui la levée de l'interdiction des maisons de jeu.

1. Selon les informations qui nous ont été fournies, l'Union suisse des arts et métiers (Usam) ne dispose d'aucun moyen public pour mener à bien ses activités politiques. L'Usam ne se sent dès lors pas tenue de rendre compte si, et dans quelle mesure, elle a soutenu le Comité suisse d'action en faveur de la levée de l'interdiction des maisons de jeu. L'Usam dément avoir soutenu ce comité au moyen d'un montant de 200 000 francs.

2. Selon ses propres indications, l'Usam n'a eu jusqu'à ce jour aucun contact avec Swiss Casino Concept.

3. Aux dires de l'Usam, celle-ci ne dispose d'aucun moyen public pour ses activités politiques. Elle conteste en outre englober des organisations fortement subventionnées. Par ailleurs, l'Usam revendique le droit de pouvoir décider librement quelle campagne électorale elle entend soutenir et sous quelle forme elle le fera.

4. Selon les dispositions de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1), la Confédération se voit garantir, avec l'octroi de subventions, l'accomplissement de tâches relevant de son domaine de compétence. Le devoir de l'allocataire consiste à accomplir cette tâche. On ne peut pas déduire du simple fait qu'une subvention a été allouée qu'il incombe au bénéficiaire de cette subvention des devoirs autres que ceux en relation avec sa tâche. Le Conseil fédéral ne peut dès lors pas imposer à l'allocataire la manière dont il doit s'exprimer publiquement sur des thèmes déterminés.