Wortlaut

Après avoir tant insisté, durant la campagne précédant le vote populaire sur la TVA, sur le fait que cette dernière exonérerait la culture (cinéma compris) et éliminerait définitivement la taxe occulte, comment le Conseil fédéral peut-il justifier ce qui suit ?

1. les services de l'administration fiscale donnent une interprétation, sur un point, restrictive à la disposition qui prévoit la soumission volontaire à la TVA, afin que la branche cinématographique et son public ne puissent éviter d'être frappés par la taxe occulte ;

2. l'ordonnance en gestation prévoit un critère aussi limitatif que celui de l'immédiateté de la transmission d'une oeuvre culturelle. Veut-on vraiment revenir à une conception élitiste de la culture, comme du temps des salons de Mme de Staël, et ignorer les spécificités contemporaines de la culture de masse ?

3. le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que les salles de cinéma ont une structure des coûts très particulière liée au poids des charges en amont et qui risquent de justifier une hausse de 10 % du prix des billets si l'on veut répercuter entièrement la taxe occulte sur le public ?

4. le Conseil fédéral reconnaît-il qu'une copie de film n'est pas une marchandise, mais un support technique indispensable à la projection qui, elle, procure un service culturel ? C'est le nombre de ces projections, multiplié par le revenu brut tiré de la vente des billets toujours aléatoire, qui définit ex post la valeur marchande d'une copie. Le système de taxation forfaitaire, imaginé par l'administration compromet gravement le film suisse, dont le succès auprès du public est malheureusement très en dessous de la moyenne des productions étrangères. Le Conseil fédéral veut-il ainsi diminuer l'impact de la politique de promotion du cinéma suisse, auquel il prête heureusement un concours indispensable à sa survie ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'après les dispositions transitoires de la Constitution fédérale, les prestations de services culturels ne sont pas soumises à l'impôt. Le Conseil fédéral a interprété la notion de culture d'une manière très large et considère que la projection de films fait manifestement partie des prestations culturelles, ce que l'auteur de l'interpellation ne remet d'ailleurs pas en question.

Il est exact également que les opérations qui ne sont pas soumises à l'impôt ne permettent pas la déduction de l'impôt préalable. Au surplus, le Conseil fédéral a décidé que ces opérations ne peuvent en principe pas être volontairement assujetties à l'impôt, ce qui a effectivement pour conséquence que l'impôt sur les prestations qui permettent la projection d'un film subsiste. Ce n'est toutefois pas seulement le cas de la projection de film, mais, d'une manière tout à fait générale, celui de toutes les prestations culturelles, et même des prestations de la santé, de l'assistance sociale et de la sécurité sociale. Dans ces domaines aussi, on ne peut déduire l'impôt préalable, ce qui revient effectivement à une certaine taxe occulte. La solution adoptée par le Conseil fédéral est toutefois en accord avec la réglementation de l'UE, ce que le Parlement considérait comme important.

Le propriétaire d'un cinéma qui importe un film de l'étranger n'importe pas une prestation de service, mais un objet avec tous les droits immatériels qui s'y rattachent. On peut en effet projeter un film autant de fois qu'on le veut pour diffuser la prestation culturelle, exactement comme l'acheteur d'un disque ou d'une cassette peut la diffuser aussi souvent qu'il le désire pour lui ou pour un large public. En l'occurrence, il y a aussi importation de l'étranger d'un objet avec tous les droits qui y sont rattachés et non pas importation d'une prestation de service.

Réponse du Conseil fédéral.