Wortlaut

Les compagnies aériennes Swissair et Crossair, et les zones périphériques (tel le Tessin) qui ne disposent que de liaisons aériennes indirectes avec l'étranger, sont intéressées à ce que ces prestations de service soient traitées de manière non discriminatoire par rapport à la concurrence et à la pratique étrangère pour ce qui est de la TVA.

Il s'agit en particulier de considérer comme ligne extérieure la section intérieure d'une liaison internationale.

Je demande au Conseil fédéral si l'ordonnance sur la TVA et son application permettent de considérer les sections intérieures de liaisons internationales comme prestations unitaires, comme cela se fait dans la pratique internationale.