Wortlaut

Nous invitons le Conseil fédéral à garantir l'uniformité des inscriptions au registre du commerce et des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposition immédiate du public intéressé - organisation publique ou privée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de modifier l'art. 929, al. 2, CO dans le sens indiqué, en précisant que les émoluments doivent couvrir les frais de gestion des offices du registre du commerce et de publication dans les organes officiels.