Wortlaut

La question de prélever des droits sur l'exécution des oeuvres entrées dans le domaine public n'est pas entièrement nouvelle. Une initiative animée par Lord Yehudi Menuhin et soutenue par des compositeurs, des exécutants et des sociétés de gestion collective des droits lui donne une actualité particulière : il s'agit du "Fonds Mozart", créé en 1991 pour financer des activités consacrées au soulagement et à la prévention de la souffrance humaine. Il est présentement alimenté par des contributions volontaires. Son financement par des droits prélevés après l'extinction des droits d'auteur est la condition de son développement. Le Parlement du Royaume-Uni de même que le Conseil de l'Europe sont déjà saisis de la question qui va être débattue dans plusieurs États très prochainement.

Je prie le Conseil fédéral :

1. d'étudier les bases légales de droit fédéral qui doivent permettre le prélèvement de droits sur l'exécution d'oeuvres entrées dans le domaine public ;

2. d'étudier les incidences internationales d'une législation suisse de ce genre et les éventuels accords et concours internationaux que leur mise en oeuvre effective requiert ;

3. de recueillir l'avis de milieux suisses directement concernés (compositeurs, musiciens exécutants, éditeurs, producteurs d'enregistrements, sociétés de gestion collective des droits) par cette entreprise.