Wortlaut

Une commission fédérale extraparlementaire a été instituée en septembre 1993 par les services compétents du Département fédéral de justice et police. Cette commission avait pour tâche d'élaborer un projet de loi sur les casinos, nouvelle formule. Cette commission a été dissoute prématurément en juin 1994, soit sept mois après sa mise en oeuvre.

La presse a fourni quelques motifs officiels et officieux qui auraient justifié la dissolution anticipée de cette commission importante de 21 membres. Elle a pu divulguer notamment le rapport intermédiaire établi par cette commission, présidée par le Saint-Gallois Dr. Benno Schneider, ancien haut fonctionnaire fédéral.

Ces péripéties appellent des questions touchant au secret des délibérations des commissions extraparlementaires en général, et de celle-là en particulier.

1. L'application et le respect du secret des délibérations et des décisions sont-ils appréciés différemment en fait et en droit, selon qu'ils concernent une personne physique indépendante, d'une part, et, d'autre part, une personne qui représente, au sein de la commission, une association, un comité, un groupe d'intérêts ?

2. N'est-il pas illogique d'astreindre au secret une personnalité pourtant représentative d'une administration privée ou publique, alors qu'elle est précisément déléguée pour représenter un comité auquel elle doit rendre compte de son travail ?

3. N'est-il pas imprudent de réserver à un consortium une forte représentativité (dans le cas des casinos au moins 6 personnalités sur 21) alors que des renseignements concordants dévoilaient à l'administration fédérale une très forte dominante de capitaux étrangers au sein de ce consortium, dénommé Swiss Casino Concept (SCC)?

4. Ce consortium se préparant apparemment déjà et oeuvrant non seulement à la phase d'élaboration de la loi sur les casinos, mais également pour la suite des opérations, soit en vue des délibérations cantonales, puis des débats parlementaires, peut-on savoir quel est le mode de financement de Swiss Casino Concept ? Quel est respectivement la part des fonds suisses et étrangers ?

5. Ces circonstances, prises dans leur ensemble, ne sont-elles pas à l'origine de la dissolution anticipée de la commission extraparlementaire en question ?

6. Les travaux de cette commission dissoute prématurément ne devraient-ils pas être invalidés et la nouvelle tâche être confiée à des personnalités moins dépendantes des milieux d'affaires : professeurs d'universités, personnes représentatives des milieux de la famille, de la religion, de la jeunesse et qui pourraient fort bien en appeler aux milieux d'affaires spécialisés, mais exclusivement suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extraparlementaires ainsi que la surveillance à exercer sur elles du 3 juillet 1994 sont applicables à la commission d'experts concernant la loi fédérale sur les casinos. L'acte d'institution de la commission d'experts concernant la loi fédérale sur les casinos du 24 septembre 1993 prévoit expressément que les membres soient tenus au secret de fonction et que les travaux effectués dans le cadre de la commission soient confidentiels. A plusieurs reprises, le président de la commission, M. Benno Schneider, a eu l'occasion de rappeler aux experts leurs obligations. L'acte d'institution ne règle pas, en revanche, la question de savoir dans quelle limite les membres de la commission peuvent avoir des contacts avec les milieux dont ils sont proches, dans le cadre de leur activité au sein de la commission. Il a été permis aux membres d'informer les institutions qu'ils représentent en leur indiquant les grandes lignes des travaux.

2. Le secret de fonction imposé à tous les membres de la commission est nécessaire au déroulement rationnel et en bon ordre des travaux. Pour plusieurs milieux, la loi sur les casinos est d'intérêt financier majeur. La confidentialité des débats doit permettre d'assurer l'égalité de traitement des différents groupes d'intérêts.

3. La première commission d'experts a été dissoute en juin 1994. Actuellement, la nouvelle commission comprend six experts dont un seulement représente les intérêts de "Swiss Casino Concept" (SCC).

4. Swiss Casino Concept est le fruit de l'union de représentants de kursaals suisses, d'experts internationalement renommés dans le domaine des casinos et de spécialistes en communication. SCC dépend directement de l'Association suisse des casinos-kursaals. Ce consortium est financé par les cotisations que doivent verser ceux qui sont intéressés à en faire partie. Les participations étrangères sont de l'ordre d'environ 20 %.

5. La décision de dissoudre la première commission d'experts a été prise par le président de la commission en accord avec les membres. Cette décision était incontournable, car de graves conflits entre des membres de la commission rendaient impossible la poursuite des travaux. La dissolution, puis l'institution d'une nouvelle commission, ont permis que les travaux soient achevés dans les délais.

6. La nouvelle commission d'experts, tenant compte des travaux déjà accomplis, a élaboré l'avant-projet de la nouvelle loi fédérale sur les casinos et son rapport explicatif. Le Conseil fédéral a considéré l'élaboration de la loi fédérale sur les casinos comme prioritaire. Si l'on avait dû invalider les travaux déjà effectués par la première commission, cela aurait entraîné un retard considérable dans la poursuite des travaux. Les différents groupes d'intérêts pourront s'exprimer au cours de la procédure de consultation.