Wortlaut

Selon un article publié dans Info-CUS (No 5/94) de la Conférence universitaire suisse, quelques cantons dotés d'une université veulent confier à cette dernière la formation des enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire. Ces projets sont liés notamment à la future restructuration du secteur de formation tertiaire non universitaire, du fait de la création de hautes écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogiques. La Conférence universitaire suisse a déjà examiné cette idée à l'occasion de la consultation organisée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur les "Thèses relatives au développement de hautes écoles pédagogiques".

Ce projet de formation à l'université des enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire aurait pour conséquence que ces filières de formation seraient subventionnées par la Confédération en vertu de la loi sur l'aide aux universités. Comme une telle extension du subventionnement fédéral n'est pas prévue, il en résulterait une procédure de répartition complexe, qui pourrait engendrer très vraisemblablement des conflits pénibles (statistique des étudiants, du personnel, des secteurs et des finances, subventions de base et à l'investissement allouées par la Confédération, etc.)

Pour les cantons qui n'ont pas d'université, pour les autres cantons universitaires et pour la Confédération, une telle extension de l'aide aux universités n'est pas acceptable pour des raisons d'équité et de politique financière. En outre, du point de vue de la politique générale, il n'est pas souhaitable que tous les enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire soient formés dans les universités cantonales et non, comme jusqu'à présent, de façon décentralisée, sous la responsabilité des cantons.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher une telle extension de l'aide de la Confédération aux universités ?

2. Existe-t-il d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux universités ? Dans l'affirmative, comment peut-on combattre ce genre de développement ?