Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes devront être étudiées en particulier :

1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population.

2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobilise des moyens additionnels.

3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être réformé ; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus totalement du rééchelonnement et des remises des dettes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1.Des travaux analytiques effectués à la fois par le FMI, la Banque mondiale et les milieux

académiques ont clairement démontré deux choses. D'une part, la dette multilatérale est un problème sérieux pour un nombre relativement limité de pays parmi les plus pauvres. Il s'agit en premier lieu de pays qui n'ont pas entrepris les réformes macro-économiques et structurelles nécessaires, ce qui a contraint les institutions de Bretton Woods à suspendre leurs apports d'argent frais. D'autre part, pour les autres pays, le fait que les institutions de Bretton Woods continuent à prêter davantage que les montants nécessaires pour couvrir le service de la dette - et ceci à des conditions nettement concessionnelles - a pour effet que la dette multilatérale n'est globalement pas un problème majeur.

Cela dit, la Suisse est consciente de la nécessité de trouver une solution au problème de la dette des pays les plus pauvres. Elle est cependant aussi d'avis que ce problème ne peut être résolu par la seule remise de dette. La Suisse a joue et continue de jouer un rôle de premier plan dans la recherche de solutions à cette problématique, que ce soit au niveau bilatéral, dans le cadre du Club de Paris, ou sur le plan multilatéral, dans le cadre des institutions de Bretton Woods. Elle est en effet particulièrement crédible, ayant elle-même remis l'ensemble de ses créances publiques et celles garanties par l'État à l'ensemble des pays les plus pauvres.

Une des initiatives récentes prises par la Suisse a été la mise sur pied d'un séminaire sur la dette des pays les plus pauvres qui s'est tenu en mai 1994. C'était la première fois que les institutions de Bretton Woods acceptaient de discuter, devant l'ensemble des pays créanciers, le problème de la dette multilatérale. Durant ce séminaire, la question de la remise de la dette bilatérale et multilatérale a été discutée en détail. L'ensemble de participants a reconnu la validité de l'approche suivante :

-les pays les plus pauvres ont besoin à la fois d'apports d'argent frais et de désendettement ;

-les institutions multilatérales disposent d'un avantage comparatif dans l'apport d'argent frais, ceci pour des raisons institutionnelles mais aussi et peut-être surtout à cause de leur rôle prépondérant dans le dialogue en matière de politique économique et financière ;

-en outre, ce qui est le plus important, ce n'est pas la forme de l'aide mais le fait que chaque institution et gouvernement apporte sa contribution dans la recherche d'une solution.

2.La distribution de droits de tirages spéciaux n'est pas une solution pour résoudre le

problème de la dette des pays les plus pauvres. En effet, cela revient à mettre à leur disposition une ligne de crédit à des conditions non concessionnelles. On ne fait dès lors qu'accroître le poids de la dette multilatérale non concessionnelle que l'on cherche précisément à limiter. Pour ce qui est de l'utilisation des stocks d'or du FMI, la Suisse, qui n'a effectué aucun versement en métal jaune au titre du paiement de sa quote-part, est mal placée pour prendre position sur des dépôts qui ont été faits par d'autres pays membres. Cela dit, la Suisse est disposée à soutenir une telle action si elle devait faire l'objet d'un consensus au sein du FMI

3.En ce qui concerne le statut privilégié des créanciers multilatéraux, il n'existe, en ce

moment, aucun soutien au niveau international pour le supprimer. La Suisse considère que cette question est d'une importance secondaire car ce qu'il convient avant tout de rechercher ce sont des mécanismes pour assurer la responsabilisation des agents de ces institutions. Une levée de ce statut privilégié soulèverait aussi la question de l'égalité de traitement entre les bons et les mauvais payeurs ("moral hazard") et entraînerait le risque d'aller à l'encontre de l'esprit de l'assistance financière des institutions financières multilatérales qui vise à favoriser l'ajustement macro-économique et structurel dans les pays qui en bénéficient.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.