Wortlaut

Lors de la quatrième conférence de presse annuelle concernant le programme "Énergie 2000", le DFTCE, s'appuyant sur une étude Prognos, a confirmé :

-°que les instruments actuels permettront de freiner sensiblement la croissance de la consommation d'électricité d'ici l'an 2000 ;

-°mais que, même avec la loi sur l'énergie et la redevance sur le CO2, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif fixé, à savoir stabiliser la demande d'électricité au-delà de l'an 2000.

Si elles ne sont pas rééquipées, les centrales nucléaires suisses, qui couvrent 40 % de la demande d'électricité du pays, vont successivement arriver au terme de leur vie entre 2010 et 2025. Les droits de tirage dont la Suisse dispose sur la France, qui équivalent à plus que la production de deux centrales nucléaires de la taille de Leibstadt, ne seront eux aussi valides que jusqu'en 2010 ou 2025 suivant les contrats. On ignore s'ils pourront être reconduits. Il se dessine donc un déficit considérable dans notre approvisionnement. Celui-ci serait d'autant plus sensible que la loi révisée sur la protection des eaux, avec l'augmentation des débits minimaux qu'elle prévoit, déploiera tous ses effets à partir de l'an 2030 environ, ce qui entraînera une baisse de la production hydroélectrique.

Par ailleurs, selon l'étude citée, en 2030, les énergies renouvelables ne devraient occuper qu'une place insignifiante dans l'industrie et ne faire qu'une entrée timide dans les secteurs des ménages et des services.

Une libéralisation fondamentale du marché de l'électricité est actuellement en discussion en Europe et ne restera pas sans conséquences sur la politique énergétique suisse.

Le projet de consultation relative à la loi sur l'énergie comporte de nombreuses prescriptions sur le plan de la consommation certes, mais il ne montre pas, en dépit du mandat qui ressort de l'article constitutionnel sur l'énergie, comment la demande d'énergie devra être couverte dans le futur.

Partant, il est nécessaire de montrer quels sont les moyens d'assurer à long terme l'approvisionnement de notre pays en électricité après l'expiration du moratoire nucléaire. Si l'on considère le problème sous un angle réaliste, trois possibilités s'offrent :

-°maintien de l'exploitation et renouvellement de la production nationale d'énergie nucléaire ;

-°centrales fonctionnant à base d'énergies fossiles ;

-°importation du courant.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1.°Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies renouvelables obtenus jusqu'ici ? D'après le Conseil fédéral, quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent-elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un avenir prévisible ? Partage-t-il l'avis que la transition vers de nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que progressivement ? Cela signifie-t-il que nous demeurerons tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs décennies encore ?

2.°Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article constitutionnel sur l'énergie oblige non seulement à considérer l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, mais également à prendre en compte, parallèlement et dans une égale mesure, les problèmes liés à un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environnement ?

3.°Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéralisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses conséquences sur la politique énergétique suisse ? Partage-t-il notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne et que l'ouverture du marché électrique européen exige que l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales afin de rester concurrentielle face à l'étranger ?

4.°Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement ?

5.°Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'approvisionnement futur en électricité de la Suisse ? Quelle est son attitude à l'égard de la production d'électricité à base d'énergie nucléaire et d'énergies fossiles ?

6.°Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit entamer la discussion politique à propos de l'approvisionnement futur en électricité avant l'expiration du moratoire, étant donné que la mise en service d'installations d'approvisionnement exige des décisions à long terme ? Si les bases décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des importations de courant pour son approvisionnement à long terme ?

7.°Eu égard aux raisons avancées, quelles mesures prévoit-on pour améliorer les conditions-cadres pour des investissements nouveaux ou de renouvellement ?