Wortlaut

Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une série de mesures visant à diminuer les coûts par une réduction des exigences normatives.

Begründung

Les mesures d'assainissement déjà prises ou envisagées visent surtout à assainir les finances fédérales par :

- un transfert de charges sur les cantons ou d'autres bénéficiaires ;

- une augmentation de recettes.

Ces mesures n'ont pas suffisamment d'influence sur la maîtrise des coûts. Une analyse systématique des lois et ordonnances générant des coûts devrait être entreprise. Elle devrait déboucher sur des solutions concrètes et réalisables à court terme.

Les exigences de la Confédération engendrent des coûts qui ne sont plus supportables par les budgets cantonaux ou communaux, mais également pour la Confédération, et plus particulièrement dans les rubriques "contributions à des investissements" et "contributions à des dépenses courantes".

A titre d'exemple, l'application des normes européennes dans le domaine du traitement des fumées des installations d'incinération d'ordures, plutôt que l'application de normes suisses notoirement plus sévères, permettrait des gains de plusieurs dizaines de millions, tant pour les investissements que pour les frais d'exploitation, y compris pour la Confédération, autorité subventionnante.

Dans le secteur des contributions routières ou immobilières, les exigences légales conduisent parfois à des réalisations luxueuses empêchant des projets utiles.

Récemment encore, le Conseil fédéral Ogi expliquait au Conseil des États que les importants dépassements de crédit du "Rail 2000" étaient en grande partie imputables à de nouvelles exigences écologiques.

Pour les secteurs dans lesquels une révision des normes s'avère trop difficile ou impossible, le Conseil fédéral est prié de respecter "un moratoire normatif" en reportant des exigences légales que la Confédération est dans l'impossibilité d'assumer financièrement.

Antrag des Bundesrates

Adoption