Wortlaut

Étant donné qu'en raison de vicissitudes de la politique internationale, des Suisses qui avaient vécu dans les anciens territoires belges du Congo et du Ruanda-Urundi ont été privés d'une grande partie des prestations de l'AVS auxquelles ils avaient droit, le Parlement avait, par un arrêté fédéral du 14 décembre 1990 (RS 852.2) accepté de les indemniser et avait ouvert à cet effet un crédit d'engagement de 25 millions de francs. Il s'est avéré dans la pratique que la législation adoptée n'était pas toujours satisfaisante : l'arrêté fédéral établit une limite d'âge rigide qui empêche de résoudre une trentaine de cas difficiles, bien que le travail accompli par les concitoyens en question dans ces pays, parfois des années durant, ait aussi servi nos intérêts. Il ressort des calculs faits qu'une solution équitable peut être trouvée sans que le crédit ne soit épuisé, et de loin, tout particulièrement si la limite d'âge est fixée de façon dégressive durant la première année limite.

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de modification de l'arrêté fédéral qui permette de résoudre équitablement les cas difficiles susmentionnés.