Wortlaut

La Suisse importe quelque 55 % des vins qu'elle consomme, alors qu'elle n'exporte que le 1 % environ de sa production. L'ouverture incontrôlée des frontières à l'importation mettrait en péril l'équilibre du marché intérieur, les vins étrangers bon marché prendraient la place des vins indigènes dont la production a été drastiquement limitée.

Dès lors, la libéralisation de l'importation des vins blancs, qui se traduit par une demande de globalisation en un seul contingent tarifaire des possibilités d'importer les vins rouges et les vins blancs, suscite de vives inquiétudes dans les milieux de la production et du négoce des vins indigènes.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à l'ouverture du marché indigène aux vins blancs étrangers conformément aux exigences posées par le Gatt, sans aller ni plus vite, ni plus loin ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, à l'avenir, à soutenir plus activement les efforts des milieux intéressés en faveur de l'exportation des vins suisses ? Le Fonds vinicole suisse, qui ascende à quelque 70 millions de francs, devrait être utilisé de manière plus efficace afin d'atteindre ce nouvel objectif. La Suisse, qui est, en valeur absolue, le principal acheteur de vins de l'Union européenne, ne devrait avoir aucun complexe à conquérir des parts de marché sur le plan européen, avec des vins de qualité.

Begründung

La Suisse importe quelque 55 % des vins qu'elle consomme alors qu'elle n'exporte que le 1 % environ de sa production. L'ouverture incontrôlée des frontières à l'importation mettrait en péril l'équilibre du marché intérieur, les vins étrangers bon marché prendraient la place des vins indigènes dont la production a été drastiquement limitée.

Dès lors, la libéralisation de l'importation des vins blancs suscite de vives inquiétudes dans les milieux de la production et du négoce des vins indigènes. Le comité référendaire, qui a fait échec à l'arrêté fédéral sur la viticulture en 1990, n'a-t-il pas déposé une requête tendant à réaliser une libéralisation totale des importations de vins rouges et blancs dans notre pays ? Il propose de procéder à une globalisation en un seul contingent tarifaire des possibilités d'importer les vins rouges et les vins blancs.

Il est sans doute utile de rappeler ici que les opposants à l'arrêté fédéral sur la viticulture de 1990 ne revendiquaient pas la libéralisation des importations. Ils se déclaraient même favorables à une protection spéciale pour les vins blancs suisses. Ils voulaient, d'une part, un renforcement des normes qualitatives pour les vins suisses et, d'autre part, la suppression des importateurs dits de "salon". L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 a largement tenu compte de ces préoccupations en durcissant considérablement les teneurs naturelles minimales en sucre pour les vins suisses et en imposant à tout le vignoble indigène une limitation stricte des rendements pour les vins de première catégorie. Aucun pays au monde ne connaît une disposition aussi sévère ! Les cantons ont même encore augmenté ces exigences pour leur vignoble. Ces mesures ont permis un assainissement du marché des vins indigènes, aux frais des producteurs et des encaveurs de vins suisses. Les limitations imposées à la production indigène sont donc très strictes. Elles doivent être contrebalancées par des limitations aux importations. Sinon, l'ouverture incontrôlée des frontières mettrait en péril l'équilibre de notre marché qui se verrait courtisé par les excédents mondiaux de vins produits principalement par nos fournisseurs habituels (France, Italie, Espagne) et bradés à vil prix.

Selon nos informations, l'interprofession viti-vinicole suisse serait disposée à accepter de fixer le contingent tarifaire pour l'importation des vins blancs à 85 000 hectolitres par an. Par rapport aux quantités actuellement importées, cela représente tout de même une augmentation de plus de 12 %. En outre, des quantités supplémentaires pourraient être importées moyennant paiement des surtaxes fixées selon les règles du Gatt. Mais le contingent global de 1 705 000 hectolitres proposé par le comité référendaire menace gravement le vignoble indigène, car les quantités totales de vins rouges importées chaque année atteignent environ 1 450 000 hectolitres. Le solde du contingent permettrait donc d'importer quelque 25 millions de litres de vins blancs, soit trois fois plus qu'à ce jour !

Dans cette optique, nous demandons au Conseil fédéral de procéder à l'ouverture du marché indigène aux vins blancs étrangers conformément aux exigences posées par le Gatt, sans aller ni plus vite, ni plus loin.

En effet, la libéralisation doit être progressive afin de permettre à la viti-viniculture indigène de s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Certes, une adaptation des contingents dans le temps pourrait être discutée année après année pour atteindre l'objectif de la libéralisation en 2002, comme le prévoient les Accords du Gatt. Mais il faut absolument s'en tenir aux Accords du Gatt.

Par ailleurs, nous demandons également au Conseil fédéral de soutenir plus activement à l'avenir les efforts des milieux intéressés en faveur de l'exportation des vins suisses. Le Fonds vinicole suisse, qui ascende à quelque 70 millions de francs, devrait être utilisé de manière plus efficace afin d'atteindre ce nouvel objectif. La Suisse qui est, en valeur absolue, le principal acheteur de vins de l'Union européenne, ne devrait avoir aucun complexe à conquérir des parts de marché sur le plan européen, avec des vins de qualité.

Dans l'intérêt de l'ensemble du pays, seule une politique consistant à aider les vignerons à s'aider eux-mêmes sera couronnée de succès !

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adoptera de nouvelles règles pour le régime d'importation des vins blancs en fûts et en bouteilles dans le contexte de la tarification des importations de vin. La modification y relative de l'ordonnance sur la viticulture et le placement des produits viticoles (statut du vin) va remplacer la réglementation sur le contingentement appliquée jusqu'ici. Ce pas en direction d'une ouverture du marché tient compte de la décision populaire du 1er avril 1990 sur un nouvel arrêté sur la viticulture et prend en considération les résultats de l'Uruguay Round de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt).

Dans sa réponse à la motion Engler du 5 octobre 1990 (contingentement du vin), le Conseil fédéral a proposé de tarifier au plus tard jusqu'en 1995 l'ensemble des importations de vin. Entre temps, le régime d'importation du vin rouge en fûts a été tarifié le 1er janvier 1992 et pour le vin rouge en bouteilles le 1er janvier 1994 (contingent tarifaire global de 1 620 000 hectolitres pour le vin rouge en fûts et en bouteilles). Le nouveau régime d'importation du vin blanc en fûts et en bouteilles doit être appliqué en même temps que l'entrée en vigueur de l'Accord du Gatt, c'est-à-dire vraisemblablement le 1er juillet 1995.

La tarification prévue du vin blanc en fûts et en bouteilles n'envisage pas une ouverture incontrôlée des frontières à l'importation de vin, mais représente uniquement une modification du régime (suppression des contingents individuels et du régime des permis) allant dans le sens de la dérégulation et de la revitalisation de la production indigène.

La procédure de consultation relative à la tarification des importations de vin blanc doit avoir lieu lors du dernier trimestre de 1994. Tous les milieux intéressés auront alors la possibilité de se prononcer sur la modification du statut du vin.

Le Conseil fédéral se prononce comme il suit sur les questions posées :

1. Le montant du contingent tarifaire de 30 600 hectolitres pour le vin blanc en fûts et de 45 000 hectolitres de vin blanc en bouteilles notifié au Gatt correspond à l'accès au marché durant la période de référence 1986/88. Le Conseil fédéral entend précisément éviter la création de nouvelles rentes et réduire les rentes anciennes. Il faut donc veiller à ce que la répartition des contingents réponde le mieux aux besoins du marché et aux attentes des consommateurs. Il faut également laisser le temps à la production indigène de s'adapter à une concurrence accrue de la part des vins blancs étrangers.

2. L'exportation de vin est actuellement encouragée par un montant annuel de 3 millions de francs provenant du fonds vinicole. Cette aide ne doit pas être réduite selon l'Accord agricole du Gatt et demeure prévue pour les années à venir. Par ailleurs, la Confédération va s'employer à simplifier les formalités d'exportation dans le cadre des discussions bilatérales avec l'UE. Toutefois, l'essentiel des efforts dans le domaine de l'exportation du vin doit être entrepris par les producteurs, les encaveurs et les commerçants en vin eux-mêmes.

Réponse du Conseil fédéral.