Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se fonder sur notre qualité de membre de la CSCE pour demander que soient mises à l'ordre du jour les violations des droits de l'homme au Kosovo lors de toute négociation concernant un assouplissement de l'embargo envers la Serbie-Monténégro. Il devra en outre exiger qu'au moins une délégation d'observateurs de la CSCE soit admise à Pristina avant toute nouvelle concession. (En toute logique, les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés au Kosovo avant que la délégation de la CSCE ou encore une délégation de l'ONU, n'ait pris ses fonctions sur place.)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée par la motionnaire quant à la situation précaire des droits de l'homme au Kosovo. Il est également convaincu qu'une présence internationale non seulement au Kosovo, mais aussi dans le Sandjak et en Voïvodine, aiderait à prévenir le débordement du conflit dans ces régions et contribuerait au respect des droits de l'homme ainsi qu'à la protection des minorités nationales.

Avec les autres États participants de la CSCE, la Suisse ne cesse d'exiger des autorités de Belgrade le retour rapide et inconditionnel des missions de longue durée au Kosovo, dans le Sandjak et en Voïvodine qui ont dû se retirer en, juillet 1993, suite au refus par la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) de prolonger le Mémorandum d'accord signé en octobre 1992. La Suisse a ainsi réitéré cette exigence le 18 octobre 1994 à Budapest lors de la présente Conférence d'examen de la CSCE. Ces missions faisaient partie des efforts globaux entrepris par la CSCE pour apaiser les tensions locales, empêcher les violations des droits de l'homme et encourager le dialogue et la réconciliation entre les communautés. Identiquement, la Suisse lance, chaque fois qu'elle en a l'occasion, un appel en faveur de l'établissement et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les régions mentionnées.

Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa politique dans ce sens.

En revanche, le Conseil fédéral ne saurait lier directement les exigences qu'il formule quant à la reprise des missions longue durée précitées avec les conditions relatives a l'assouplissement éventuel de l'embargo contre la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro). Le Conseil fédéral a décidé ces sanctions dans un esprit de solidarité avec la communauté internationale. Si le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies devait assouplir ou supprimer l'embargo, les mesures suisses perdraient leur sens dans une large mesure.

En résumé, le Conseil fédéral estime qu'il déploie tous les moyens en sa possession dans le cadre approprié de la CSCE pour exiger le retour des missions longue durée au Kosovo, dans le Sandjak et en Voïvodine. Mais il ne peut pas mettre la question d'un assouplissement de l'embargo contre la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) à l'agenda de la CSCE, dès lors que celle-ci n'est pas compétente en la matière.

Enfin, ni les activités de la CSCE ni celles d'une délégation de l'Organisation des Nations Unies ne sont en relation directe dans l'analyse de la question de savoir si le retour de requérants d'asile renvoyés est ou non possible. Une telle question est résolue en fonction de chaque cas particulier et sur la base de l'appréciation de la situation faite par les autorités suisses,

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.