94.3477 · Motion · 1994-10-25
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la TVA dans un délai de trois ans à partir du 1er janvier 1995.
Antrag des Bundesrates
Adoption
94.3477 · Motion · 1994-10-25
Département des finances
Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la TVA dans un délai de trois ans à partir du 1er janvier 1995.
Adoption