Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de financement éventuel des variantes proposées par les cantons de Berne et de Soleure pour les nouveaux tronçons de "Rail 2000".

S'agissant du tronçon Mattstetten--Rothrist, il y a lieu de porter à un état identique de développement et de présenter au Parlement une évaluation des coûts, aussi bien pour la variante des CFF, celle des cantons de Berne et de Soleure que pour le tracé choisi par le DFTCE en procédure d'approbation des plans, dans la mesure où cette dernière variante s'écarte de celle des CFF.

Il y a lieu de présenter de manière synoptique les projets de tracés ainsi que de tronçons de tunnels, tels qu'ils figurent dans le projet soumis au Parlement en 1986, de même que les variantes mentionnées ci-dessus.

Le projet doit également montrer les concepts d'offre et d'exploitation prévus pour "Rail 2000" ainsi que les investissements y relatifs, et ce en l'état actuel de la planification.

Le projet doit en outre fournir les indications sur les économies qu'il est possible de réaliser sur les nombreux investissements à l'origine de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet "Rail 2000", partie CFF ; ce projet doit également fournir des indications sur les postes susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires. Il y a lieu de proposer une variante de financement du tracé proposé par les cantons de Berne et de Soleure, qui prévoie la participation des cantons et des communes concernés au sens de l'art. 3, al. 3, de la loi sur les CFF.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion a la même teneur que celle qui a été déposée le 5 février 1993 (93.3036) au Conseil des États par la CTT-E (91.306) (minorité Büttiker), à l'exception de la dernière phrase, qui mentionne la participation des cantons et des communes intéressés.

Ces interventions reposent sur l'initiative présentée le 8 juillet 1991 par le canton de Berne, qui demandait la réalisation de ses propres variantes.

Transmettre la motion serait contraire aux dispositions régissant les attributions, telles qu'elles figurent dans l'arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des plans relative aux grands projets ferroviaires. En effet, le DFTCE se prononce en première instance, le Tribunal fédéral étant actionné sur recours. Si la procédure devait montrer que les nouveaux tronçons - selon la variante des CFF - remplissent déjà toutes les exigences légales, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'environnement, et que, par conséquent, la réalisation totale ou partielle des tunnels n'est pas nécessaire du point de vue juridique et qu'il est donc illicite de l'ordonner, le Conseil fédéral devrait malgré tout soumettre au Parlement un projet de financement des deux tunnels. En pareil cas, les Chambres ne pourraient accepter ce dernier sans être en contradiction avec la décision du département compétent et, à la rigueur, avec celle du Tribunal fédéral, ce qui impliquerait une violation des principes de la compétence et de la séparation des pouvoirs.

Les estimations financières disponibles pour les variantes des cantons montrent assez clairement l'ordre de grandeur des surcoûts probables. Pour obtenir des données plus précises, il faudrait immédiatement engager des moyens considérables, notamment pour choisir des sous-variantes (p. ex. Ösch-Önz : tracé selon la proposition du canton de Soleure ou selon la proposition de l'Ofefp). Une comparaison des coûts à partir de données identiques supposerait également pour les variantes cantonales l'organisation de toute la procédure d'approbation des plans, y compris L'EIE. L'engagement serait cependant disproportionné étant donné que le Parlement ne peut pas lui-même décider de cette approbation. En effet, selon la CEDH, une telle décision devrait être examinée par une instance judiciaire indépendante, étant donné les contraintes du droit d'expropriation. Ce ne peut être le cas lorsqu'elle est prise par le Parlement.

En outre, transmettre la motion retarderait la réalisation du projet. Le plan de financement ne peut en effet être élaboré définitivement qu'à partir du moment où la variante a été déclarée légale à la suite de l'approbation des plans. De plus, avant de construire la nouvelle ligne, il faut - du moins sur les tronçons en cause - attendre que le projet soit au point, qu'il ait été soumis aux Chambres et qu'elles aient clos leur débat.

L'idée d'une participation des cantons et des communes aux surcoûts a déjà été avancée lors de la séance de la commission. Le DFTCE a donc expressément demandé aux cantons intéressés de se prononcer ; celui de Berne n'a toutefois pas répondu et l'avis de celui de Soleure n'indique guère de volonté d'aller dans ce sens.