Wortlaut

Les 16 et 17 novembre 1994, les Offices fédéraux des étrangers et des réfugiés ont organisé dans un hôtel de Montreux un séminaire au sujet des modalités d'application de la loi sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, soumise en votation populaire le 4 décembre 1994. Les responsables cantonaux en matière de police des étrangers et d'asile étaient invités. Des arguments en faveur de la loi ont été largement développés lors de cette réunion.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des responsables d'offices fédéraux, tenus en principe à un devoir de réserve, peuvent-ils ainsi prendre parti dans un débat où le peuple sera prochainement appelé à trancher ?

2. Les autorités fédérales ont-elles le droit d'anticiper la volonté populaire sur un sujet d'une telle importance ?

3. Ont-elles de même le droit d'utiliser les deniers publics pour organiser de tels séminaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons sont responsables de l'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Il leur appartient d'introduire de nouveaux articles dans leur droit de procédure et d'adapter leur organisation et les effectifs de leur personnel aux nouvelles conditions. Lors d'innovations juridiques d'une telle portée pour les cantons, il est indispensable qu'un dialogue dépassant la procédure de consultation s'établisse assez tôt entre les instances compétentes de la Confédération et les cantons afin d'assurer les travaux préparatoires nécessaires.

Le projet en question a fait l'objet de délibérations accélérées et d'une approbation rapide par les Chambres fédérales. Il est indiqué de mettre en vigueur au plus tôt le nouveau droit. Outre l'entrée en vigueur formelle, il est important de planifier à temps la mise en oeuvre. Les séminaires organisés à l'intention des autorités de police des étrangers avaient pour objectif de transmettre les informations nécessaires et de définir les conditions de mise en oeuvre.

En réponse aux questions 1 à 3, il convient dès lors de retenir en résumé que les séminaires organisés à l'intention des autorités de police des étrangers n'entendaient pas influencer l'opinion publique ; de nature informative, ils étaient destinés à garantir l'action correcte et en temps utile des autorités d'exécution. Il est erroné, par conséquent, de considérer ces réunions d'information comme des interventions dans la bataille précédant le scrutin ou comme une anticipation des résultats du vote. Elles sont bien plutôt l'expression du soin mis par les autorités responsables dans l'accomplissement de leur tâche et sont financées à ce titre par les deniers publics.