Wortlaut

Me référant à mon postulat du 1er mars 1993 (93.3046), je prie le Conseil fédéral de bien vouloir rectifier ses propres conclusions négatives données en réponse audit postulat, après l'excellente nomination de l'actuelle présidente de l'Assemblée fédérale, Gret Haller, juriste, en qualité de représentante permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe.

Stellungnahme des Bundesrates

Si, le Conseil fédéral a nommé vers fin 1994 Mme Gret Haller pour le représenter auprès du Conseil de lEurope, c'est en raison de l'aptitude toute particulière de Mme Haller pour lesdites tâches ainsi que pour la plus-value qu'elle apporte au DFAE dans cette fonction. Tant par ses qualités personnelles que par sa personnalité marquante, ainsi que par ses connaissances en matière des droits de l'homme et des affaires du Conseil de lEurope, l'intéressée possède à l'évidence les qualités souhaitables pour pouvoir remplir les tâches importantes qui lui sont confiées dans l'exercice de ses fonctions à la tête de notre Représentation à Strasbourg. Mme Haller a fait sa thèse de doctorat sur "Die UNO -Menschenrechtspakte und die rechtliche Stellung der Frau in der Schweiz". Elle a entre autres été occupée dans les années septante au Service du Conseil de l'Europe de l'Office fédéral de la justice en qualité de spécialiste dans le domaine de la Convention des Droits de l'homme. Elle a été conseillère nationale dès 1987. Depuis 1990, elle a été membre de notre Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe.

Avec la nomination de Mme Haller, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence de nommer comme chefs de mission des personnes ne relevant pas de la carrière, une compétence qu'il s'était explicitement réservée dans sa réponse au postulat Pini. Par ailleurs, pour répondre à la demande du postulant qui souhaitait qu'à l'avenir le chef de la Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe devrait être recruté dans les cercles politiques et non pas émaner comme jusqu'alors de la carrière diplomatique classique, le Conseil fédéral avait répondu qu'il ne voyait pas la nécessité en ce moment de régler de manière différente sa représentation à Strasbourg. La nomination de Mme Haller est intervenue plus d'une année après la réponse du Conseil fédéral au postulat Pini du 1er mars 1993 et il n'y a dès lors pas de contradiction.

Réponse du Conseil fédéral.