Révision des dispositions inconstitutionnelles de l'ordonnance relative à la TVA
94.3502 · Interpellation · 1994-11-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Interpellation retirée. Pas de traduction.
94.3502 · Interpellation · 1994-11-29
Département des finances
Liquidé
Interpellation retirée. Pas de traduction.