Wortlaut

Depuis des années, les scandales se succèdent à l'Union bancaire privée (UBP) et à la TDB. Le plus récent : quatre dirigeants de ces instituts viennent d'être inculpés aux États-Unis pour avoir monté, ensemble avec M. Albert Shamma, financier à Genève, un des plus importants réseaux de lavage de l'argent du crime organisé jamais découverts.

Le Conseil fédéral est-il au courant des ces événements ?

L'article 23ter de la loi sur les banques et les caisses d'épargne étant selon toute évidence violé, qu'attend la Commission fédérale des banques pour ordonner la fermeture de l'UBP et la TDB ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsque la Commission fédérale des banques (CFB) apprend que des infractions aux prescriptions légales ou d'autres irrégularités ont été commises, elle prend, conformément à l'art. 23ter, 1er al., de la loi sur les banques, les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal et à la suppression des irrégularités. Dans ce contexte, c'est le rétablissement de l'ordre légal qui est prépondérant. Si cet objectif peut être atteint par des mesures moins drastiques, un retrait de l'autorisation d'exercer une activité bancaire serait disproportionné.

2. L'Union bancaire privée (UBP) est née en 1990 de la fusion de la CBI et de la TDB et constitue actuellement une unité. Dans le cas présent, la CFB a appris que les USA avaient présenté une demande d'entraide judiciaire. Les services compétents de l'UBP ont été entendus au sujet des accusations portées par les autorités américaines. De plus, la banque a pris un certain nombre de mesures en collaboration avec le service de révision externe après le dépôt de la demande d'entraide judiciaire. Elle a notamment mené une enquête interne approfondie. Il s'agissait d'examiner si, en relation avec les faits reprochés, des infractions avaient été commises. Les résultats de l'enquête ainsi que les mesures prises ont immédiatement été communiqués à la CFB.

3. Depuis quelques années, l'UBP dispose d'un dispositif interne chargé d'appliquer les directives relatives à la lutte contre le blanchissage de capitaux émises par la CFB. Ce dispositif comprend notamment un service ayant pour tâche de conseiller les collaborateurs de la banque en matière de lutte contre le blanchissage d'argent. En l'occurrence, il s'est avéré que les cadres compétents avaient enfreint des directives internes lors de l'ouverture de différents comptes et de la prise en charge de capitaux.

4. La demande présentée par les USA est fondée sur le traité du 25 mai 1973 sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Par décisions du 22 novembre et du 9 décembre 1994, l'Office fédéral de la police (OFP) est entré en matière et, conformément à la proposition, a bloque certains capitaux. Ces décisions sont actuellement l'objet d'une procédure d'opposition. De plus, les autorités genevoises compétentes ont engagé une procédure pénale pour blanchissage d'argent (art. 305bis CP), défaut de

vigilance en matières d'opérations financières (art. 305ter CP) ainsi que pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Ni la CFB ni le Conseil fédéral ne sont en mesure d'anticiper sur les résultats de cette procédure.

5. Outre le cas de demande d'entraide judiciaire des USA, l'UBP a également été citée dans un autre contexte. Dans un cas, la banque fait valoir qu'elle a interrompu ses relations d'affaires de sa propre initiative, avant l'ouverture d'une procédure. Compte tenu de la multiplication des cas, la CFB a ordonné un examen systématique afin de déterminer s'il existe certains points faibles dans le milieu des pourvoyeurs de l'UBP.

Réponse du Conseil fédéral.