94.3526 · Postulat · 1994-12-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral s'engage, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, en faveur de la signature d'accords multilatéraux dans le domaine des normes en matière de travail et d'environnement liées au commerce.