Wortlaut

Lorsque seuls les modèles d'un produit qui sont homologués par une autorité publique peuvent accéder au marché, il importe que les règles soient les mêmes pour tous. Il semble opportun de s'en assurer, compte tenu des récents changements intervenus.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des cas où l'Ofcom attribue des numéros d'homologation pour des appareils périphériques reliés aux lignes téléphoniques publiques et présentant des caractéristiques techniques non entièrement conformes à celles qui sont légalement autorisées dans notre pays ?

2. L'Ofcom suit-il des procédures clairement établies en ce qui concerne la modification des caractéristiques techniques ? Quelles sont ces procédures ? Un laps de temps raisonnable s'écoule-t-il entre la publication de telles modifications et leur entrée en vigueur ?

3. Comment la responsabilité du titulaire du numéro d'homologation (qui peut être une entreprise non soumise au droit suisse) est-elle engagée en cas d'inobservation de la législation de l'Ofcom ? Que deviennent alors les produits déjà mis sur le marché de gros ou de détail ?

4. L'Ofcom exige que ses partenaires observent certaines règles pour assurer la qualité voulue. L'office dispose-t-il d'un système de normes pour juger la qualité de manière fiable ? Dans l'affirmative, dans quel document figurent ces normes ?