Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir, par un organe compétent et neutre, un décompte transparent des coûts de l'acheminement postal des journaux avec ventilation selon qu'il s'agit de frais accessoires et de participation à la couverture des coûts, de manière à fournir aux autorités compétentes des critères de décision pour le calcul de l'indemnisation des prestations d'utilité publique.

Begründung

Le soutien indirect à la presse doit obéir aux principes de la transparence et de la rentabilité. Le déséquilibre des finances fédérales rend urgent la nécessité de juger les dépenses à la charge de la Confédération sur la base d'une analyse des coûts réels.

Pour savoir dans quelle mesure l'aide indirecte à la presse a lieu par le biais d'une réduction des frais de port, et combien cette aide coûte effectivement à l'État, il faut connaître précisément le décompte des frais marginaux et de la participation aux frais de couverture.

La facturation globale de l'acheminement des journaux par les PTT manque de transparence. Elle fournit donc une base d'appréciation insuffisante, d'autant plus qu'elle présente des contradictions manifestes :

- Une analyse comparative de la décennie de 1981 à 1991 montre que les frais d'acheminement des journaux par les PTT ont augmenté deux fois plus vite que l'indice des prix à la consommation, alors que l'accroissement de la productivité était au-dessous de la moyenne.

- Une comparaison de l'évolution des coûts, des revenus et du volume pendant la période de 1988 à 1993 montre une hausse disproportionnée des coûts sous une utilisation des capacités à peu près constante et avec des revenus croissants.

- Il est impossible en l'état actuel de déterminer si l'acheminement des journaux et autres périodiques a réellement enchéri les autres services postaux, et si oui, dans quelle mesure, ou si la poste devrait au contraire, le cas échéant, majorer le prix des autres prestations si elle devait renoncer à acheminer les journaux. Une clarification permettrait de déterminer le degré actuel d'utilisation des capacités.

- En ce qui concerne l'acheminement des journaux sous abonnement, les PTT accusent aujourd'hui des déficits, tandis qu'ils font de la sous-enchère par leurs tarifs officiels pour les journaux gratuits. Cette situation lèse le principe de l'aide indirecte à la presse, au mépris de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 1994 selon lequel les journaux gratuits ne doivent pas bénéficier de taxes postales préférentielles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Le transport des journaux fait partie des métiers de La Poste, au même titre que la poste aux lettres et le service des colis. La fourniture combinée de ces prestations procure des avantages qui ont des effets favorables sur les coûts de production de chacune d'entre elles. Les prestations ainsi fournies doivent être réparties entre toutes les branches de services en fonction des prix de revient complets. Privilégier les journaux et les périodiques reviendrait à désavantager les autres branches de services sur le plan de la concurrence. Un traitement de faveur des journaux ne se justifie pas, d'autant moins que l'infrastructure de La Poste est conçue dans une large mesure en fonction des besoins du transport des journaux,,

2. La nouvelle comptabilité de La Poste

La Poste prépare actuellement l'instauration d'une nouvelle comptabilité, qui devrait.. faciliter la prise de décision en matière de gestion grâce à une meilleure qualité et à une plus grande transparence des informations ;

responsabiliser en matière de résultats les différents échelons hiérarchiques, à savoir le département, les secteurs et leurs centres de profit, de service et de coût, les directions d'arrondissement postal et les offices de poste ;

fournir les informations utiles à la gestion, en ce qui concerne la planification, la justification des coûts et des prestations, la rentabilité, le contrôle des objectifs, l'analyse des causes, l'emploi des ressources et la prospection du marché.

Les instruments économiques nécessaires à cet effet englobent :

- une comptabilité analytique élaborée, comprenant un compte des genres de frais, des comptes de sections de frais, des comptes d'ordres, des comptes de porteurs de frais, des comptes de marges de couverture ainsi que des comptes de résultats par centre de responsabilité);

- un compte clair et détaillé des immobilisations ;

- une statistique de l'exploitation conforme aux besoins ;

- des normes de performance permettant d'évaluer l'efficacité des offices de poste et des outils servant à la conduite de ces derniers,

- un instrument destiné à la gestion financière et économique des bureaux de poste (planification des coûts, comparaisons ex ante/ex post, responsabilité de la consommation et responsabilité des résultats).

Cette nouvelle comptabilité, qui sera introduite progressivement dès 1996, assurera donc une plus grande transparence.

3. Recours à un organe neutre

Le Conseil fédéral a déjà souligné à plusieurs reprises que La Poste avait par le passé fait analyser à grands frais son calcul des prix de revient par un expert désigné par l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques (ASEJ) à la demande de cette dernière. Dans son rapport final daté de décembre 1989 - et qui a été porté à la connaissance des commissions parlementaires - cet expert a confirmé l'exactitude du calcul des coûts. L'expertise a également démontré que la recette moyenne de 12,2 ct. par journal ne couvrait même pas les frais de distribution, qui se montaient à 18 ct. à l'époque.

Pour gérer encore mieux les coûts occasionnés par la fourniture de ses prestations, La Poste envisage d'établir ultérieurement un calcul des frais liés aux processus de travail. Cette méthode d'établissement des coûts, nouvelle pour les entreprises de services, devrait rendre la structure des coûts transparente, comme le souhaite l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une nouvelle étude menée par un expert neutre déboucherait aujourd'hui sur les mêmes conclusions qu'à l'époque. La Poste fournit ses prestations combinées en utilisant le même canal de transport et de distribution et en axant son infrastructure avant tout sur l'acheminement des journaux. À cet égard, rien n'a changé depuis 1989. En se dotant d'une nouvelle comptabilité, La Poste créera les conditions nécessaires pour satisfaire mieux encore les multiples besoins d'information internes et externes.

4. Calcul des frais marginaux

Un calcul des frais marginaux, tel qu'il est demandé dans la motion, nécessiterait notamment une répartition systématique des frais en coûts variables et en coûts fixes, ce, qui est, on le sait, extrêmement difficile à réaliser dans une entreprise fournissant des prestations combinées et occasionnerait un travail considérable (mesures, relevés statistiques et calculs spécifiques).

5. Le problème des journaux gratuits

Les journaux gratuits sont, faut-il le rappeler, soumis non pas au tarif préférentiel appliqué aux journaux en général, mais 'aux mêmes taxes que les envois sans adresse. Par conséquent, l'arrêt du Tribunal fédéral en date du 11 mars 1994 est respecté. Par ailleurs, à la différence des journaux en abonnement, les journaux gratuits ne sont pas adressés, ce qui en rend le tri inutile et en réduit en conséquence les frais de distribution.

6. Remarques finales

La Poste a consenti de gros efforts au cours des deux dernières années pour comprimer ses coûts. S'agissant des journaux, elle a pris des premières mesures dans ce sens notamment dans le cadre' du projet "maîtrise des coûts", amorçant ainsi le renversement de tendance annoncé. Ce faisant, elle a apporté une première contribution à la réduction des coûts prévue par le modèle dit des trois tiers.

Il faut enfin noter que la comptabilité relève de la compétence du Conseil fédéral et des PTT et que, pour cette raison, elle ne peut faire l'objet d'une motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.