Wortlaut

La version révisée de l'article 10 de la loi sur le Service des postes (LSP) donne une nouvelle base légale à l'acheminement des journaux. Toutefois, les décisions politiques concernant le soutien à la presse ne deviendront effectives qu'avec le réaménagement des tarifs postaux fondé sur le nouvel article 10 LSP et compte tenu de divers critères.

Lors de la fixation des tarifs du transport des journaux et périodiques en abonnement par le Conseil fédéral et les PTT, il conviendrait de tenir compte des lignes directrices suivantes, qui reflètent les bases politiques et donc les motifs justifiant l'application de tarifs spéciaux :

1. Les réductions de tarifs doivent profiter avant tout à la presse quotidienne régionale et locale en abonnement. La préférence doit aller en premier lieu aux journaux qui relatent quotidiennement l'actualité politique et qui favorisent ainsi le pluralisme et la formation de l'opinion en tant qu'objectif politique désirable.

2. Il convient de soutenir en particulier les petits et moyens journaux.

3. La proportion représentée par la partie rédactionnelle doit être spécialement prise en considération.

4. Il y a lieu d'exclure autant que possible des préférences tarifaires les encarts publicitaires (qui parviennent dans les ménages, y compris ceux qui ne souhaitent pas recevoir de publicité non adressée, par le biais des journaux en abonnement transportés par la poste).

5. La livraison matinale des journaux, négligée par la poste et organisée par certains journaux sur une base privée, ne doit pas, en l'absence d'un service qualitativement équivalent des PTT, faire l'objet d'une discrimination tarifaire. Pour ce type de livraison, il convient de trouver des solutions qui n'alourdissent pas les frais postaux des petits journaux d'une manière disproportionnée.

Antrag des Bundesrates

Adoption