Wortlaut

Au terme de l'Ànnée internationale de la famille (AIF), nous constatons qu'un nombre impressionnant d'organisations ont participé à cette entreprise d'envergure qui consistait à attirer l'attention d'un large public, mais aussi des autorités aux divers échelons, sur les réalités familiales et sur la nécessité de reconsidérer la politique familiale afin d'en faire un véritable instrument destiné à aider les familles, toutes les familles dans la diversité de leur forme, à assumer leurs responsabilités.

Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, dans son exposé de clôture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au centre de ses préoccupations, oubliant ainsi la nécessité de prendre des mesures pour que les familles - comprises comme communautés de vie, comme réseaux soutenant les personnes - puissent s'épanouir dans la dignité.

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à préciser les points suivants :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la cheffe du DFI prétendant que la politique familiale relève avant tout de la politique féminine et de la politique en faveur des enfants ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il, contrairement à certaines promesses faites par les chefs successifs du DFI, que la constitution d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque, comme le relève la cheffe du DFI dans l'exposé cité, les Commissions fédérales pour les questions féminines et pour la jeunesse couvrent les domaines touchant à la politique familiale ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser les objectifs de politique familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines années ?

4. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de quels moyens il entend se doter pour réaliser sa politique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La politique familiale se caractérise par le fait qu'elle concerne plusieurs secteurs. Elle a une portée plus ou moins grande, selon le sujet, sur les autres domaines de la politique sociale. Il est apparu dernièrement que l'on doit constamment tenir compte de divers aspects et que les intérêts de l'égalité de la femme et de l'homme, par exemple, ne doivent pas céder à ceux de la famille. La politique familiale actuelle nécessite des mesures qui ne soient plus axées exclusivement sur l'image traditionnelle de la famille, mais inspirées par l'idée de l'égalité dont il a été tenu compte dans la révision du droit matrimonial. Cette nouveauté ne cause cependant absolument aucun préjudice à la famille, mais valorise au contraire le travail au sein de la famille qu'accomplissent avant tout les femmes. En droit des assurances sociales, cela se traduit également par la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives dans l'AVS. Il ne faut pas se servir d'un domaine politique au détriment de l'autre, car c'est justement en ne négligeant aucun aspect que l'on trouve les meilleures solutions.

2. La mise en place d'un organe de coordination pour les questions familiales sera préparée par le Département fédéral de l'intérieur dans la première moitié de 1995. Une tâche importante consiste à coordonner le domaine de la recherche, dans lequel on doit accorder davantage d'importance aux aspects propres à la famille. En même temps, il faut combler les lacunes en matière de politique de la recherche, stimuler et coordonner la mise en pratique des résultats. À cet égard, il convient de définir les points essentiels avec le concours des organismes publics et privés et des milieux intéressés.

3. La politique familiale de la Confédération prévoit essentiellement pour l'avenir, outre la constitution d'un conseil, l'élaboration d'un projet assurance maternité. La question d'un régime fédéral d'allocations familiales, lesquelles, à l'heure actuelle - à l'exception de celles dans l'agriculture -, sont encore réglementées par les cantons, est traitée au Parlement. Ainsi, les deux lacunes les plus sensibles en matière de politique familiale suisse pourraient être comblées. En 1994, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres, pour approbation, la Convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant. Elle constituera une ligne de conduite en matière de politique de l'enfance qui aura des effets sur la politique familiale également. En outre, chaque fois que l'État est appelé à agir, on continuera d'examiner attentivement la manière de tenir compte des intérêts de la famille et de ses membres.

4. Une politique familiale active exige une intervention dans des domaines très divers. Or, le domaine de la politique sociale est fortement marqué par le fédéralisme et nombre de mesures ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, mais de celle des cantons et des communes. De plus, l'État n'intervient ici souvent qu'à titre subsidiaire et les organisations privées sont très actives. La Confédération tente d'utiliser au moins la marge de manoeuvre qui lui est accordée par la constitution. Les différentes tentatives de réglementation des allocations familiales et d'institution d'une assurance maternité ont cependant montré qu'il n'est pas simple de trouver des solutions susceptibles de consensus. Il est vrai que la situation financière actuelle de la Confédération impose ici aussi des limites strictes.

Réponse du Conseil fédéral.