Wortlaut

En vertu de l'article 36ter de la constitution et des articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés ; ces contributions doivent permettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement.

Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitution et des dispositions légales, de considérations financières, au détriment des impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au but de la législation.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral :

1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contributions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploitation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement appropriés du point de vue de la politique des transports et de celle de l'environnement ;

2. de fixer des réductions tarifaires différentes - et non pas forfaitaires - pour les tunnels du Loetschberg, de la Furka et de l'Albula, étant donné qu'il existe de grandes différences en matière d'équilibre financier, notamment en raison de la fréquence des chargements ;

3. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut apporter à la législation d'exécution.

Begründung

La décision du Parlement de réduire les contributions de la Confédération aux frais du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés est une mesure qui pénalise unilatéralement le canton du Valais. Cela fait des années que nous Valaisans payons des redevances excessives au Loetschberg, à la Furka et au Grand Saint Bernard. Or, nous sommes les seuls Suisses à devoir passer à la caisse chaque fois que nous franchissons un de nos trois cols. Comme nos hôtes et nos touristes doivent aussi s'acquitter de ce dû à l'entrée et à la sortie du canton, l'économie valaisanne en pâtit sérieusement. Pour de simples raisons financières, le chargement de véhicules au Simplon a été supprimé. Faut-il vraiment que ce soit toujours notre canton qui soit victime de mesures d'économie unilatérales ?

Conformément à l'article 36ter de la constitution, la Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la moitié du produit net des droits d'entrée de base et la totalité d'une surtaxe, notamment pour le transport de véhicules routiers accompagnés. On ne saurait le définir de façon plus claire et plus pertinente, et tout cela au nom de Dieu Tout-Puissant. Aujourd'hui encore nous en sommes reconnaissants à l'ancien conseiller national Biderbost.

Dans le cadre de la législation d'exécution, les cantons riverains avaient demandé que, pour des raisons d'égalité, tous les Suisses bénéficient du même traitement, aussi bien pour les installations de chargement des véhicules que pour les liaisons routières. La contribution imputable aux usagers aurait dû correspondre au maximum aux frais d'exploitation du véhicule économisés, à savoir à environ 5 francs par trajet en 1985. On s'est alors mis d'accord sur le montant de 15 francs par trajet, et la contribution non différenciée a été instaurée.

En toute bonne foi on ne peut exiger de l'usager que 15 francs au maximum, auxquels s'ajoute le renchérissement, ce qui revient à environ 20 francs par trajet. Au-delà de cette somme, il n'y a plus d'explication plausible pour justifier le prélèvement de redevances excessives qu'aucun autre citoyen suisse ne doit payer. Et les Valaisans paient trois fois ces droits excessifs, soit à la Furka, au Loetschberg et au Grand Saint Bernard. Nous Valaisans avons aussi payé jusqu'à ce jour la surtaxe sur l'essence et n'avons pourtant pas été gâtés en matière de routes nationales.

Fort de ces arguments, j'ai demandé dans une motion la redéfinition des contributions de la Confédération en faveur du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés à la Furka et au Loetschberg. À la Furka, il faut en outre tenir compte du fait que la route du col est fermée durant huit mois de l'année et qu'il est pratiquement impossible de passer ailleurs.

J'ai par ailleurs proposé au Conseil d'administration de la société de chemin de fer Furka-Oberalp (FO) de geler le prix du chargement à 25 francs pour les usagers. La Confédération étant pour ainsi dire le seul actionnaire de cette société privée, elle doit de toute façon éponger 85 % du déficit accumulé.

La mesure d'économie proposée par le Conseil fédéral et arrêtée par le Parlement, soucieux de faire le même sacrifice financier, est disproportionnée et devrait être supprimée immédiatement.

La société de chemin de fer Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) a "actionné le signal d'alarme" et se défend à juste titre contre cette mesure d'économie unilatérale et disproportionnée. Le Conseil d'administration du FO ne devrait-il pas faire de même ?

Selon la constitution et la loi, la Confédération alloue des contributions devant bénéficier entièrement à l'usager. La Confédération doit donc rembourser au chemin de fer la contribution de 15 francs fixée en son temps, y compris le renchérissement des frais d'exploitation intervenu dans l'intervalle, et le chemin de fer doit entièrement porter ce montant au crédit des usagers.

Nous ne pouvons qu'espérer que le Conseil fédéral et l'administration seront sensibles à notre appel à l'aide et qu'ils agiront en conséquence. Mais, face au coup bas de notre compatriote Blocher contre la Suisse romande concernant le tunnel de base du Loetschberg, je doute fort que nos concitoyens non valaisans soient encore prêts à nous aider.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.