Wortlaut

Étant donné les conditions dans lesquelles vivent les réfugiés de l'ex-Yougoslavie et la reprise récente des hostilités, qui contraint à nouveau des milliers de personnes à fuir leur pays, nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes :

- autoriser immédiatement un nouveau contingent qui permettra notamment d'accueillir des femmes réfugiées et leurs enfants ;

- mettre à disposition des logements et des infrastructures d'encadrement spécifiques, dont la gestion et l'organisation seront assurées par des femmes (des mesures analogues à l'étranger ont fait leurs preuves);

- faire appel à des femmes engagées, ayant l'expérience des réfugiés, pour planifier et concrétiser ces mesures.

Begründung

Cela fait deux ans que, lors des imposantes manifestations du 10 décembre 1992, des milliers de femmes ont défilé dans toute la Suisse pour exiger la cessation des hostilités et de la violence en ex-Yougoslavie et pour exhorter les autorités suisses à faire preuve de générosité, en accordant l'asile aux femmes et aux enfants traumatisés par la guerre.

Le 10 décembre 1992, l'ensemble des députées des deux Chambres ont lancé au Conseil fédéral un appel allant dans le même sens.

Le même mois, le Conseil fédéral a réagi - timidement, certes - face à cette pression et a décidé d'accueillir 5000 réfugiés d'ex-Yougoslavie.

Et depuis lors ?

La Confédération, plus précisément l'ODR, ose déclarer entretemps que ce contingent - qui n'est même pas épuisé de moitié - n'était valable que pour 1993. Les réfugiés d'ex-Yougoslavie connaissent aujourd'hui des conditions d'accueil très difficiles, et beaucoup sont renvoyés. Les femmes qui collaborent étroitement avec les organisations de réfugiés - en ex-Yougoslavie - qui s'occupent spécifiquement des femmes, savent cependant que, pour un très grand nombre de réfugiées, l'exil en Europe occidentale est malheureusement devenu la seule issue.

Les femmes qui ont réussi à parvenir en Suisse ne trouvent guère l'assistance et l'encadrement spécifiques dont elles auraient besoin après les traumatismes qu'elles ont subis, et elles sont exposées à de nouveaux traumatismes. Seules quelques initiatives privées contribuent à redonner aux réfugiées d'ex-Yougoslavie la confiance et la dignité qu'elles ont perdues. C'est pourquoi il ne faut pas omettre d'inclure, dans la planification et la mise en oeuvre de tels projets, les femmes qui sont à l'origine de ces initiatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Entre 1992 et 1994, 19'799 ressortissants de l'ex-Yougoslavie ont été accueillis en Suisse en tant que réfugiés reconnus ou en tant que personnes admises à titre provisoire. 12'885 d'entre eux, soit 65 %, étaient des femmes, des enfants ou des jeunes (la limite d'âge de cette dernière catégorie étant fixée, à la fin de l'année 94, à 18 ans). À cela s'ajoutent les 9'885 personnes qui, à la suite des événements que l'on sait, ont obtenu une autorisation de la police des étrangers et se trouvaient encore sur le territoire suisse à la fin de l'année 1994 (permis L "Action Bosnie"). Et que dire des 7'281 procédures d'asile en suspens qui concernent l'ex-Yougoslavie.

Alors que le Conseil fédéral lançait auparavant les campagnes d'accueil au cas par cas, le DFJP a été habilité préventivement, au mois de décembre 1992, à accueillir durant l'hiver 92/93 jusqu'à 5'000 autres personnes déplacées par la guerre, afin de pouvoir agir au plus vite. Au printemps 1994, le DFJP s'est vu accorder un nouveau contingent de 700 personnes à titre préventif. Bien que jusqu'ici, toutes les demandes d'aide formulées par le HCR aient été satisfaites, le contingent n'est pas encore épuisé. 4'860 personnes au total (regroupements familiaux y compris) ont été accueillies en Suisse dans le cadre de campagnes ciblées. Environ 70 % d'entre elles sont des femmes, des enfants ou des jeunes.

Le Conseil fédéral a notamment fixé, dans son rapport du mois de mai 1991 sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés, les objectifs et les mesures à prendre en vue de réguler l'afflux massif de réfugiés fuyant la guerre civile (chiffre 431.2 du rapport ; 91.036). Il souligne en premier lieu l'importance d'accorder une aide sur place ; les campagnes d'accueil ne sont envisagées qu'en second lieu. Aussi l'accueil des réfugiés appartenant à un contingent est-il régi par des principes précis en matière de politique relative aux réfugiés. Il faut notamment :

- que la demande d'aide présentée par le HCR, le CICR ou un pays de premier accueil soit fondée ;

- que l'accueil dans un État tiers soit la seule solution ;

- que l'aide soit en priorité accordée aux anciens prisonniers de guerre, ainsi qu'aux femmes et aux enfants.

La demande de créer immédiatement un nouveau contingent destiné à accueillir spécifiquement des femmes ne tient pas assez en considération l'importance de la priorité de l'aide sur place et la nécessité de coordonner les efforts déployés au niveau international avec les organisations caritatives ou les autres pays d'accueil. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure à déroger à ces principes en lançant une campagne d'accueil spécifique qui, de surcroît, ne fait l'objet d'aucune demande. Il préfère de loin poursuivre sa politique, qui consiste à encourager, autant que faire se peut, les actions d'aide entreprises dans les régions conflictuelles. Depuis que la guerre a éclaté dans l'ex-Yougoslavie, la Suisse a consacré plus de 119 millions de francs à des mesures d'aide. C'est là l'aide humanitaire la plus importante qui ait jamais été accordée à une région en crise. Il n'y a qu'à citer comme exemple récent le soutien apporté à un programme élaboré par l'Organisation internationale pour les migrations (ON) afin que les victimes de la guerre en Bosnie puissent bénéficier de soins médicaux en Croatie. En outre, ce programme prévoit la possibilité pour les blessés de se faire accompagner par leur famille proche et se charge de leur logement. Entreprendre de telles actions d'aide en Suisse entraînerait des frais considérablement plus importants.

En ce qui concerne le logement et l'encadrement des femmes, il convient de constater que la mise en place de telles infrastructures d'assistance dans le domaine de l'asile et des réfugiés relève de la compétence des cantons et des oeuvres d'entraide. Ces institutions n'ont affaire à la Confédération que pour les questions de subventions. Le Conseil fédéral n'a donc pas une grande influence directe sur l'organisation du logement et de l'encadrement. Du reste, les institutions chargées de l'encadrement jouissent d'une longue expérience acquise par leurs activités, qui les mettent en contact avec les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés, hommes et femmes confondus. Elles connaissent très précisément les besoins de ces personnes et savent en tenir compte. La majeure partie du personnel d'encadrement est constituée de femmes qui se sont engagées à défendre la cause des réfugiés. La Confédération rembourse tout encadrement psychologique indiqué sur le plan médical.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.