Wortlaut

Conformément à l'art. 22, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les Conseils, le groupe libéral demande qu'au début de chaque session soit dressé un tableau de tous les postes nouveaux et de toutes les dépenses nouvelles (d'investissement et/ou de fonctionnement) en relation avec les objets prévus à l'ordre du jour de la session et que ce tableau soit tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des travaux de la session.

Begründung

La gestion des finances fédérales exige une vue d'ensemble que le mode de travail du Parlement rend très difficile. La tardivité avec laquelle les textes sont remis aux députés, le désordre des envois, la masse des papiers de tous genres nuisent à l'appréhension globale des conséquences des décisions. Il est presque impossible d'exiger, voire de réaliser des économies quand on n'arrive pas à se représenter constamment les conséquences concrètes de toutes les décisions prises ou à prendre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la préparation de messages et de rapports ayant des conséquences financières et sur le personnel, le Conseil fédéral tente de donner une transparence maximale à la présentation. Cela revêt une importance particulière durant les périodes de déficits. Il s'efforce également de mettre à disposition du Parlement suffisamment tôt les bases de décision les plus complètes possible dont celui-ci a besoin pour gérer les finances fédérales.

Selon l'art. 43, al. 3, let. a, de la loi sur les rapports entre les Conseils, le Conseil fédéral doit indiquer dans tous ses messages et rapports, à l'aide d'un chapitre particulier, les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel qu'aura pour la Confédération l'application des règles et mesures proposées. La question de savoir si et dans quelle mesure les nouvelles dépenses de personnel, d'investissement et de fonctionnement sont prises en compte dans le plan financier revêt une grande importance.

Suite à une intervention de la Commission des finances du Conseil des États, le DFF a été chargé de préparer une circulaire, en collaboration avec les départements et la Chancellerie fédérale, dans le but d'améliorer, au moyen d'une présentation détaillée des conséquences au niveau des ressources (finances, personnel, locaux), la transparence des messages destinés aux Chambres fédérales.

Il y a notamment lieu de mentionner à ce sujet l'élaboration des trois messages sur les mesures d'assainissement 1992, 1993 et 1994. Les mesures d'assainissement proposées ont d'abord été présentées globalement, sur la base de la situation financière. Les diverses propositions d'économies et améliorations au niveau des recettes ont ensuite été traitées et justifiées. Cette manière de procéder facilite le travail du Parlement et fournit la vue d'ensemble requise sur les conséquences des décisions.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral n'estime pas indispensable d'établir pour chaque session, comme le demande le groupe libéral, un tableau de tous les postes nouveaux et de toutes les nouvelles dépenses d'investissement et/ou de fonctionnement et de le tenir à jour en permanence. Cela supposerait un travail administratif non négligeable, des frais supplémentaires et une augmentation de la masse de papier. Par ailleurs, la liste des objets figurant à l'ordre du jour d'une session est régulièrement sujette à des modifications imprévisibles, de sorte qu'il serait difficile de garantir l'actualité du tableau en question.