Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport aux Chambres et de leur soumettre un projet de révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ce projet dissociera du revenu d'un contribuable la valeur locative du logement où il habite et dont il est le propriétaire, et il la taxera à un taux de prévoyance préférentiel.

Begründung

La loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, reconnaît elle aussi qu'un logement habité par celui qui en est le propriétaire est, pour ce dernier, une forme classique de prévoyance. L'une des raisons qui font obstacle à cette forme de prévoyance (souvent même celle qui fait que bien des personnes doivent malheureusement y renoncer lorsqu'elles sont âgées) tient au fait que le logement habité par celui qui en est le propriétaire est imposé comme un revenu, fait confirmé par la LIFD et par la LHID.

Or, la discussion en cours, à laquelle le Conseil fédéral participe largement, montre qu'il est possible d'obtenir des premières améliorations avec peu de moyens. Il suffirait en effet de traiter à part la valeur locative du logement habité par celui qui en est le propriétaire et de l'imposer à un taux préférentiel, comme le sont d'autres prestations de prévoyance. La révision de la LIFD certes , mais aussi celle de la LHID, permettraient aux cantons et aux communes d'en faire autant.

Les révisions que je réclame constitueraient alors un pas de plus vers la réalisation des mandats constitutionnels qui obligent la Confédération d'une part à encourager les citoyens à devenir propriétaires, d'autre part à leur permettre de se constituer un système de prévoyance pour leurs vieux jours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. - Le 22 octobre 1993, la Société suisse des propriétaires fonciers a déposé l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" qui a pour but d'encourager davantage l'accession à la propriété de son propre logement et de mieux assurer sa sauvegarde. Pour ce faire, elle demande de compléter la constitution par un nouvel article 34octies. Trois des cinq mesures proposées concernent la valeur locative : pour alléger la charge initiale, cette valeur serait réduite pendant les dix ans qui suivent la date d'acquisition de son propre logement, elle serait généralement fixée d'une manière modérée et, une fois fixée, elle ne serait plus modifiée jusqu'à la prochaine mutation.

Le 16 novembre 1994, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette initiative, principalement pour les trois raisons suivantes.

a) Le droit actuel tolère déjà des valeurs locatives inférieures de 30 % à la valeur vénale. Diminuer encore la valeur locative ne garantirait plus une imposition équitable par rapport aux locataires. En effet, les locataires ne peuvent pas déduire leurs loyers qui sont considérés comme des frais afférents au train de vie. L'application des mesures proposées par l'initiative rendrait donc rapidement le système actuel de l'imposition de la valeur locative, qu'il faut considérer en tenant compte également de la déduction de la totalité des frais hypothécaires et des frais d'entretien, parfaitement insoutenable au regard de l'égalité de droit.

b) Une diminution des recettes allant jusqu'à 500 millions de francs pour la Confédération et 1,4 milliards de francs pour les cantons n'est pas compatible avec les objectifs des finances publiques.

c) Poursuivre des buts extra-fiscaux au moyen d'impôts progressifs (comme le sont en particulier les impôts sur le revenu) n'est pas judicieux. Le dégrèvement fiscal déploie ses plus grands effets pour les contribuables qui disposent des revenus les plus élevés. Inversement, les mesures de l'initiative favorisent le moins, en pourcentage comme en chiffres absolus, les contribuables à revenus modestes. Plus la progression est forte, plus le dégrèvement est substantiel, pour la même valeur locative, pour les contribuables à revenus élevés et plus il est maigre pour les contribuables à revenus modestes. C'est exactement l'inverse qui encouragerait efficacement l'acquisition de la propriété de son propre logement.

2. - Rien que l'introduction de l'imposition séparée de la valeur locative ferait que l'impôt fédéral direct ne rapporterait pratiquement plus rien. Pour un contribuable marié, il ne s'élèverait plus qu'a 142 francs pour une valeur locative de 35'000 francs, à 92 francs pour une valeur locative de 30 000 francs et a 42 francs pour une valeur locative de 25 000 francs. Même sans réduction des barèmes, les contribuables mariés ne devraient plus payer l'impôt fédéral direct pour des valeurs locatives inférieures à 23 000 francs ; de même pour les contribuables célibataires pour des valeurs locatives inférieures à 14 000 francs. Si les barèmes étaient réduits comme le demande l'initiative, la grande majorité des valeurs locatives ne serait plus frappée par l'impôt.

Pour les impôts des cantons et des communes, les deux mesures préconisées par la motion auraient pour conséquence que l'imposition de la valeur locative deviendrait négligeable tant pour les propriétaires que pour le fisc. Suivant l'ampleur de la diminution des barèmes, les valeurs locatives peu élevées échapperaient entièrement à 1 1 impôt et pour les autres, les taux applicables ne dépasseraient pas quelques % seulement, même pour les valeurs locatives supérieures à la moyenne.

3. - Par ailleurs, la motion ne fait aucune allusion au fait que la taxation ordinaire ne devrait plus tenir compte de la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien. En cas de réalisation de l'intervention parlementaire, ces déductions continueraient d'exercer leur effet sur la détermination du revenu imposable (diminution de celui-ci), alors que de l'autre coté, l'imposition de la valeur locative serait pratiquement abolie. La motion va donc encore plus loin que l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" et doit par conséquent être rejetée.

4. - Il faudrait tirer d'autres conséquences uniquement si la motion avait prévu, en contrepartie de l'abolition de fait de l'imposition de la valeur locative, une réduction équivalente ou la suppression de la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien. Une telle proposition reviendrait pratiquement au même que la décision de ne plus tenir compte du tout de la propriété de son propre logement pour l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de ne pas ajouter la valeur locative au revenu et de ne pas tolérer de déductions. À la fin des années huitante, le Parlement a déjà examiné cette solution en détail pendant les débats sur la loi sur l'impôt fédéral direct et sur la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et a fini par la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.