Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer, au sein des instances internationales compétentes, en faveur de la création d'un fonds global pour la sécurité humaine, et de prévoir un impôt sur les transactions internationales de devises qui contribuerait de façon importante au financement de ce fonds.

L'idée d'un tel fonds sera présentée par la délégation suisse au sommet social mondial de mars 1995 à Copenhague en tant que mesure en faveur de la sécurité humaine globale.

Begründung

La pauvreté dans le monde et les menaces qui pèsent sur les fondements de notre existence augmentent dans des proportions effrayantes. Ce phénomène est dû au fait qu'environ quatre cinquièmes des être humains ne disposent que d'un cinquième du revenu mondial et que le cinquième restant, les nantis, consomme quatre cinquièmes des ressources de la planète. Cette situation engendre immanquablement une augmentation des conflits sociaux et des affrontements armés. C'est la raison pour laquelle notre sécurité sociale, ici en Suisse, ne peut plus être garantie uniquement par nos propres forces ; la sécurité de chaque nation est de plus en plus étroitement liée à la sécurité sociale de toute l'humanité. Même les facteurs de la sécurité humaine ne peuvent pas être dissociés les uns des autres. La faim, les catastrophes naturelles, la destruction de l'environnement, les guerres et leurs répercussions peuvent s'étendre rapidement à de vastes zones du globe.

Jusqu'à présent, les résultats des conférences internationales ont été très peu mis en pratique au niveau mondial, surtout en raison de l'absence de moyens financiers. Le sommet social qui se tiendra en mars 1995 tentera de franchir un pas supplémentaire et de s'attaquer aux menaces les plus imminentes qui pèsent sur la paix et sur la sécurité humaine en élaborant des accords concrets. Le rapport annuel du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) voit dans la perception d'un impôt sur les transactions internationales de devises la source principale de financement d'un fonds global pour la sécurité humaine. Cette idée a été reprise par d'autres organisations, notamment par une commission internationale indépendante réunissant des organisations non gouvernementales et s'occupant des questions de population et de qualité de la vie.

L'idée de percevoir un impôt sur les transactions de devises, plus précisément un impôt international uniforme sur les opérations au comptant en devises étrangères ( y compris sur les opérations à terme), a été lancée pour la première fois en 1978 par James Tobin, prix Nobel de sciences économiques. À l'heure actuelle, dans les discussions qui portent sur le taux de l'impôt, on articule des chiffres oscillant entre 0,05 % et 1 %. Rien qu'en adoptant le taux extrêmement bas de 0,05 % - comme le propose le PNUD dans son Rapport 1994 sur le développement humain - on enregistrerait des recettes estimées à quelque 150 milliards de dollars par an. Le volume des transactions internationales de devises a considérablement progressé au cours des dernières années, le volume quotidien étant estimé aujourd'hui à près de 1000 milliards de dollars. Selon James Tobin, la plus grande partie de ces transactions, qui se chiffrent en milliards, sont opérées sous l'effet de la spéculation et de l'arbitrage, dans le seul but de tenter de gagner de l'argent rapidement en exploitant les fluctuations des taux de change et les différences entre les taux d'intérêt entre pays. De telles transactions vont bien peu dans le sens d'un placement rationnel et à long terme de l'argent, au titre d'investissements. À cet égard, on assiste à un divorce de plus en plus marqué entre le secteur financier international, d'une part, et les réalités économiques et les intérêts qui leur sont liés, d'autre part.

Les cours des devises sont de plus en plus soumis à l'influence des spéculateurs privés qui disposent de sommes colossales. Les activités de ces derniers perturbent les signaux qui émanent des marchés de devises et qui servent de points de repère aux investisseurs à long terme et aux secteurs commerciaux. La crise que traverse le mécanisme européen des taux de change a mis en lumière le fait que les banques centrales, même en s'associant, ne disposent plus de réserves suffisantes pour résister à la pression concertée de spéculateurs qui misent sur la dépréciation des monnaies les plus faibles. Ces phénomènes aboutissent à une augmentation considérable des risques non seulement pour les acteurs économiques, mais aussi pour le système financier tout entier.

Il convient en outre de ne pas sous-estimer les répercussions que les taux d'intérêt élevés, qui sont liés à l'évolution des marchés de capitaux internationaux, ont sur les pays en développement endettés. Le coût du service de la dette augmente et a, de ce fait, des répercussions importantes sur la stabilité macro-économique, sur le niveau des taux sur les marchés nationaux, sur la répartition du revenu, sur les investissements, sur la croissance et sur le développement.

Les capitaux franchissent aujourd'hui les frontières nationales avec de moins en moins de problèmes, que ce soit par le biais d'investissements directs dans des entreprises ou par le biais d'achats ou de ventes de valeurs financières de placement. Caractérisée par des gains et des pertes rapides, la globalisation croissante des marchés financiers, que la communauté internationale ne peut plus contrôler en raison de leurs dimensions, est un phénomène qui se développe parallèlement à la paupérisation d'un nombre croissant de populations de par le monde et à la destruction de l'environnement. Les gouvernements des pays du Sud ne peuvent pratiquement pas prendre de mesures, par le biais des impôts locaux directs, pour lutter contre cette évolution. Les pays de l'OCDE ayant eux aussi, pour la plupart, à lutter contre un endettement élevé, réduisent leurs contributions à la coopération au développement (cf. l'exemple de la Suisse) bien que nul ne conteste le fait que les besoins augmentent.

Il faut trouver de nouvelles sources de financement pour résoudre les problèmes que connaît notre époque : imposer modérément les transactions internationales de devises permettrait de créer un fonds qui servirait à atténuer les causes principales de l'insécurité, qui ne cesse d'augmenter dans le monde, et qui contribuerait en même temps à freiner la spéculation financière dans ses manifestations les plus extrêmes. La perception de cet impôt sur tous les marchés internationaux, au même taux, pourrait être confiée aux banques ou aux institutions financières, où s'opèrent la majeure partie des transactions de devises.

Le Conseil fédéral doit oeuvrer dans ce sens au sein des instances internationales, notamment le FMI et le Club de Paris, et il devra défendre activement, lors du sommet social mondial qui se tiendra en mars 1995, la création d'un fonds global pour la sécurité humaine en présentant ce projet comme une mesure urgente.