Wortlaut

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 36sexies, 3e alinéa, de la constitution, arrête :

Article premier

Le présent arrêté donne la liste des routes de transit dans les régions alpines.

Art. 2

Les routes de transit actuelles au sens de l'article 36sexies, 3e alinéa, cst. sont :

- la route du San Bernardino entre Coire et Castione (intersection N2/N13);- la route du Saint-Gothard entre Altdorf (intersection N2/N4) et Castione (intersection N2/N13);

- la N9 entre Sierre et Gondo ;

- la route du Grand Saint-Bernard entre Martigny et la frontière.

Art. 3

La construction de nouvelles routes de transit à travers les Alpes et la transformation de celles qui existent en routes à quatre voies sont interdites. La construction de routes de contournement destinées à désengorger les localités touchées par le trafic de transit reste autorisée.

Art. 4

Le présent arrêté est de portée générale. Il est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, cst. et entre en vigueur un jour après son adoption. Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, cst.

Begründung

L'article 36sexies, 3e alinéa, de la constitution parle de la " capacité des routes de transit dans les régions alpines ", expression qui se prête à diverses interprétations. C'est pourquoi je propose un arrêté fédéral qui définit clairement cette notion.

Au cours de la campagne qui a précédé la votation, les auteurs de l'initiative des Alpes ont dit et redit clairement que seules les quatre grands axes que sont la route du Grand Saint-Bernard, la N9 entre Sierre et Gondo, la route du Saint-Gothard et celle du San Bernardino constituaient des routes de transit au sens de leur initiative. C'est ce qui ressort d'ailleurs clairement de tous les documents sur l'initiative. Les adversaires de l'initiative, eux, voulaient que toutes les autres routes situées dans les régions alpines et préalpines soient considérées comme des routes de transit au sens de l'initiative (la route du Prättigau, la N13 dans la vallée du Rhin saint-galloise et les cols alpins aussi divers que le Julier, le Lukmanier, le Grimsel etc.). En argumentant ainsi, ils espéraient faire échouer l'initiative. Or son texte constitue désormais une disposition constitutionnelle, la campagne est terminée et la voie est ouverte aux solutions raisonnables. Il faudra s'en tenir aux quatre axes de transit traditionnels.

Par augmentation de la capacité, il faut entendre la transformation des routes de transit en routes à quatre voies. C'est ce qui ressort clairement des documents sur l'initiative. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aura pas de second tunnel routier au Saint-Gothard, pas de troisième voie, ni de quatrième, sur la route du San Bernardino et pas d'autoroute à quatre voies entre Sierre et Brigue. En revanche, on pourra toujours construire des routes de contournement destinées à désengorger les localités touchées par le trafic de transit (p. ex. à Roveredo, dans le canton des Grisons), construire aussi une nouvelle semi-autoroute à deux voies dans le Haut-Valais (entre Sierre et Brigue) et continuer la construction de la N13 dans la vallée du Rhin saint-galloise.

L'arrêté fédéral que je propose respecte les véritables intentions des auteurs de l'initiative, et donc l'interprétation qu'ils en ont toujours donné. Il constitue aussi un compromis entre l'attitude intransigeante de ceux qui, en vertu de la nouvelle disposition constitutionnelle, voudraient interdire toute construction de routes dans les régions alpines, et l'attitude indiscutablement anticonstitutionnelle de ceux qui voudraient voir se concrétiser tous les projets de construction malgré l'acceptation de l'initiative (p. ex. l'autoroute à quatre voies dans le Haut-Valais).