Wortlaut

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 36 sexies, 3e alinéa, de la Constitution fédérale, arrête :

Art. 1

Le présent arrêté fédéral désigne les routes de transit dans la zone alpine.

Art. 2

Les routes de transit dans la zone alpine au sens de l'article 36 sexies de la Constitution fédérale sont exclusivement :

- San Bernardino : tronçon Thusis - Bellinzone-Nord ;

- Gothard : tronçon Amsteg - Göschenen - Airolo - Bellinzone-Nord ;

- Simplon : tronçon Brigue - Gondo / Zwischenbergen ;

- Grand-Saint-Bernard : tronçon Sembrancher - entrée nord du tunnel de faîte.

Art. 3

Le classement et l'aménagement de ces routes se font conformément à l'arrêté du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales.

Art. 4

La capacité de ces routes ne doit pas être notablement augmentée, sauf s'il s'agit de soulager des localités du trafic de transit.

Art. 5

Les travaux d'aménagement ayant pour but d'améliorer la sécurité (protection contre les éléments naturels, amélioration des conditions de circulation), ainsi que les mesures visant à réduire la nécessité de faire des travaux d'entretien et de réparation, restent autorisés.

Art. 6

Le présent arrêté est de portée générale. Il est déclaré urgent conformément à l'article 89 bis, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, et entre en vigueur le jour suivant son adoption. Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89 bis, 2e alinéa, de la Constitution fédérale. Sa durée de validité échoit au 20 février 2004.

Begründung

Le nouvel article 36sexies de la constitution contient plusieurs expressions qui doivent être interprétées, telles que "zone alpine", "trafic de transit", "marchandises transitant...à travers les Alpes" et "capacité des routes de transit". Il appartient au législateur - donc au Parlement et non aux auteurs de l'initiative sur la protection des régions alpines - de définir ces expressions dans les dispositions d'exécution. Selon le Brockhaus, le mot transit dérive du latin "transitus" et signifie passage, traversée, transfert, c'est-à-dire acheminement de personnes ou de marchandises d'un pays à un autre à travers un pays tiers, en allant d'une frontière l'autre de ce dernier. Une route de transit est donc une route permettant de passer à travers un pays, en allant d'une frontière à l'autre. Il convient donc d'abord de déterminer les routes nationales et principales passant par les Alpes, que les étrangers qui traversent notre pays d'une frontière à l'autre empruntent habituellement. En l'occurrence, il faut déterminer dans quelle mesure chaque tronçon de route alpine sert au transit. Cela ne dépend pas uniquement de la capacité d'une route. Le volume du trafic de transit sur une route est essentiellement fonction du fait que cette route est aménagée pour le transit sur toute sa longueur (d'une frontière à l'autre) ou non. Sur l'axe du San Bernardino par exemple, l'altitude du tunnel de faîte, juché à 1.600 m. au-dessus du niveau de la mer, a déjà un effet dissuasif qui limite le trafic de transit. Le Grand-Saint-Bernard et le Simplon, où le tunnel de faîte se trouve à 2.000 m., sont peu attrayants pour le trafic de transit non seulement à cause de leur altitude, mais aussi en raison de la déclivité qui y atteint parfois 8 %. Ces obstacles naturels suffisent donc à restreindre le trafic de transit sur ces routes. Ils découragent généralement les étrangers qui désirent traverser notre pays d'une frontière à l'autre, de les emprunter. Le volume du trafic de transit sur l'axe Bâle-Chiasso est limité par le tunnel à deux voies du Saint-Gothard. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas percer une seconde galerie sous ce massif, en dépit des avantages qu'un tel ouvrage apporterait à la population uranaise.

À l'instar du tunnel à deux voies du Saint-Gothard sur l'axe Bâle-Chiasso, le tronçon de route du col constitue un goulot d'étranglement sur la route du Simplon. La route passant par le col du Simplon est une route de transit. La route principale de la vallée sert cependant en priorité au trafic d'origine local, comme le ferait une éventuelle route nationale. En d'autres termes, le tronçon Sierre-Brigue n'est pas une route de transit. Il ressort de recensements de la circulation que la part du trafic de transit n'y dépasse pas 5 % du volume total du trafic. Selon les pronostics, 22.000 à 24.000 mouvements de véhicules sont à escompter en l'an 2000 entre Brigue et Viège. Il est indispensable pour le Haut-Valais que la capacité de la route qui dessert la vallée soit augmentée pour assurer l'écoulement du trafic en provenance ou à destination de la région. Il n'y a pas lieu de craindre que la capacité de la route de transit du Simplon en soit augmentée, étant donnée que cette capacité est déterminée par le tronçon de route du col du Simplon, non par la route de la vallée.

Une route nationale à quatre voies existe depuis des années jusqu'à Martigny. Ce fait n'a pas augmenté le trafic de transit de la route du Grand-Saint-Bernard qui a même tendance à régresser légèrement, bien que les voies d'accès sur le versant italien y soient mieux aménagées qu'au Simplon. De même, ce sera toujours la route du col du Simplon, culminant à 2.000 m., qui déterminera le volume du trafic de transit sur cet axe. Au col du Simplon, le trafic de transit ne provoquera jamais de dommages graves aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux, étant donné que les camionneurs éviteront si possible une route dont la déclivité atteint par endroits 8 % et qui les oblige à monter à 2000 m. Le volume du trafic ne grossira pas même si on augmente la capacité de cette route. Actuellement, 20 camions en moyenne transitent quotidiennement par le col du Simplon. Le nombre total des camions qui y passent chaque jour est de 200. Par contraste, 2.400 camions traversent journellement le tunnel du Saint-Gothard, dont 10 % à peine en transit. En conséquence, dans ce cas aussi, la majeure partie du trafic est un trafic d'import-export ou essentiellement régional. La comparaison avec la route du Saint-Gothard fait donc ressortir le peu d'importance de la route du Simplon pour le trafic de transit. On peut par conséquent augmenter la capacité de la route de la vallée. Nous avons besoin d'une route nationale à quatre voies, ne serait-ce que pour améliorer la sécurité et faciliter l'entretien.

Ad art. 3 : Le type d'aménagement d'une route nationale et son classement, le nombre de voies à réserver à la circulation dans chaque sens, les carrefours à niveau, le rythme d'avancement des travaux dont dépend dans une large mesure sa capacité, les bandes de sécurité, etc., sont déterminés par l'article premier et l'article 2 de l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales.

Ad art. 4 : Il faut déterminer dans quelle mesure l'interprétation est, "pour l'essentiel", conforme à la constitution.

Ad art. 5 : Le ferroutage par le tunnel du Simplon a été arrêté, de sorte que la route du Simplon doit rester intégralement ouverte et sûre toute l'année.