Wortlaut

Arrêté fédéral

sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national du

22 avril 1994 1);

vu la prise de position du Conseil fédéral du 6 juin 1994 2),

arrête :

I

L'arrêté fédéral du 14 décembre 19903) sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés est modifié comme il suit :

Titre

Arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH, à leurs conjoints infectés et à leurs enfants.

Article premier, alinéa 1er

1La Confédération alloue des prestations aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines qui ont été infectés en Suisse par des produits sanguins ou du sang contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), ainsi qu'aux conjoints et aux enfants infectés.

Article 8 alinéa 3

3Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 14 avril 2001.

II

1Le présent arrêté est de portée générale ; il est sujet au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1) FF 1994 ...

2) FF 1994 ...

3) RS 818.114