Wortlaut

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit l'article 15b de la loi sur les stupéfiants :

1er al.

Une personne dépendante majeure ou interdite peut être placée dans un établissement approprié lorsqu'elle est exposée à un risque immédiat de grave état d'abandon.

2e al.

La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet. Les personnes dépendantes peuvent être retenues pour une durée de quatre mois au plus dans un centre de sociothérapie en vue d'une incitation à suivre un traitement de longue durée.

3e al.

Au surplus, les articles 397, let. a et suiv. sont applicables.

4e al.

Texte de l'actuel 2e alinéa.

Begründung

L'article 310 CC en rel. avec les articles 314 et 405 est aujourd'hui suffisant pour permettre aux autorités de contraindre un enfant, c'est-à-un mineur placé sous tutelle, à suivre une cure de désintoxication ainsi qu'un traitement destiné à l'inciter à renoncer aux stupéfiants. La toxicomanie n'a pas à être prouvée pour autant : il suffit que l'adolescent soit exposé à un risque de dépendance.

En ce qui concerne les personnes majeures, la situation est aujourd'hui toute dfférente : l'autorité ne peut intervenir que lorsqu'elle constate un état d'abandon. Cette réglementation est insatisfaisante. Je propose donc de compléter la loi sur les stupéfiants dans le sens d'un élargissement de l'article 397, let.a et suiv. CC, de manière à permettre le placement en établissement approprié d'adultes toxicomanes dès l'instant où ils courent le risque de tomber dans un état d'abandon. Le toxicomane est en effet susceptible de tomber dans un grave état d'abandon, d'où la nécessité de lui prêter assistance. Il y a lieu de mettre sur pied les centres thérapeutiques appropriés.

La désaccoutumance du corps n'est que la première étape du traitement. Il est important que les toxicomanes, tout particulièrement, soient ensuite placés pendant quelque temps dans une institution spécialisée de façon à acquérir une motivation suffisante pour suivre une cure de désintoxication de longue durée. Les dispositions actuelles n'autorisent pas un tel placement, alors qu'il est une condition nécessaire pour l'efficacité du traitement.