Wortlaut

En vertu des articles 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Article 9 des dispositions transitoires de la constitution

1. Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut instituer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

2. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et elle en définira les conditions ainsi que les effets.

Begründung

L'amnistie fiscale est un acte qui relève de la souveraineté de l'État.

C'est une loi d'exception qui doit être décrétée lorsqu'existent des circonstances qui la justifient. Actuellement les raisons de l'accorder sont évidentes :

1. L'état des finances publiques dans l'ensemble du pays avec un déficit annuel est de l'ordre de 17 milliards de francs est inquiétant de sorte que tous les moyens Légaux doivent être mis en oeuvre pour augmenter les ressources.

2. Une réforme fiscale fondamentale se met en place par la modification de l'impôt fédéral direct, l'harmonisation des législations cantonales, l'adaptation du droit de timbre et la mise en vigueur de la TVA.

3. La remise dans le circuit économique d'importants capitaux favorise l'investissement, la reprise économique et la création de places de travail.

4. Le rapatriement et l'investissement en Suisse de capitaux placés à l'étranger et échappant à l'impôt anticipé contribue aussi à favoriser la détente sur les taux d'intérêts.

5. Les récents débats parlementaires sur la motion relative à l'amnistie générale et sur des initiatives cantonales sur le même objet ont abouti à l'adoption du principe d'une amnistie générale.

6. Des contribuables sont mis sans leur faute dans une situation fiscale illégale à la suite par exemple de succession, de sorte qu'il est dans l'intérêt public de leur permettre, dans le long terme, de se mettre en ordre.

7. L'aministie de 1969 acceptée en votation populaire fut un succès dans son exécution et dans son résultat.

Il est dès lors important que l'amnistie générale soit mise en application dans un délai relativement court et qu'il soit donné suite aux décisions parlementaires prises au Conseil des États et au Conseil national. L'argument selon lequel il y a lieu d'attendre le résultat de l'initiative tendant à la suppression de l'impôt fédéral direct (IFD) n'est pas pertinent. l'amnistie générale touche en effet non seulement la Confédération mais aussi les cantons et les communes et, d'autre part, le projet d'abolition de l'IFD n'a pas encore été traité par les Chambres fédérales et ses chances d'aboutir sont incertaines.