Wortlaut

Sur la base de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous demandons dans une initiative parlementaire la révision des points suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants :

1. possibilité offerte aux toxicomanes de suivre une cure de désintoxication comprenant la distribution de médicaments sous contrôle médical, en particulier d'héroïne, dans la mesure où cette pratique est prescrite ;

2. impunité de la consommation de stupéfiants.

Begründung

Conformément à l'interprétation actuelle de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 8 al. 5 LStup), l'héroïne ne peut être prescrite que dans le cadre extrêmement restreint des expériences en cours (250 autorisations de distribuer de l'héroïne). Dans 12 à 18 mois, les premiers résultats de ces expériences seront connus, les résultats finaux sont prévus pour 1996. Parallèlement, grâce à une révision de la LStup, il est prévu de jeter les bases d'un modèle de distribution d'héroïne sous contrôle médical. Le but de cette distribution est de permettre aux toxicomanes, à la faveur d'un environnement thérapeutique, de sortir de la criminalité ou de quitter la scène de la drogue, pour les aider à parvenir à un équilibre physique et psychique et à se réhabiliter de manière durable.

Parmi les 20 000 à 30 000 consommateurs de drogues dures se trouvent bien 10 à 15 % de cas graves physiquement et socialement défavorisés (soit 3000 à 5000 dans toute la Suisse), auxquels s'ajoutent d'autres consommateurs qui courent les mêmes risques.

Les répercussions sur le marché noir seraient sûrement considérables, si 60 % au moins de la demande actuelle était satisfaite par la distribution d'opioïdes synthétiques (méthadone) ou naturels (héroïne). Les toxicomanes doivent souvent financer leur importante consommation en recourant à la criminalité ou à la prostitution. En outre, il est évident qu'ils sont tentés de participer eux-mêmes au trafic. Ainsi, le retrait des produits du marché engendrera vraisemblablement une baisse de la criminalité liée à la dépendance, il facilitera la lutte contre la scène ouverte de la drogue et il diminuera l'intérêt financier que suscite pour les toxicomanes le recrutement de nouveaux clients.

Comme pour d'autres problèmes médico-sociaux, on pourrait envisager de créer en Suisse un réseau d'approvisionnement composé d'établissements thérapeutiques (comprenant des cabinets médicaux). Répartis régionalement et décentralisés, 12 à 15 de ces établissements devraient suffire.

Le démarrage de tels programmes de substitution aurait pour effet de réduire et de décentraliser les scènes ouvertes grâce à une collaboration étroite avec la police. La distribution de stupéfiants par des médecins pose certaines conditions : la question de l'approvisionnement doit être résolue (traités internationaux), de même qu'il importe de prendre en considération celle des frais que supportent la Confédération et les cantons.

Il faut envisager la dépendance ou la consommation de stupéfiants avant tout comme une maladie physique ou psychique, et non comme un délit ou un crime. Du reste, la peine qui sanctionne la consommation est très peu dissuasive et la plupart des plaintes pour cause d'infraction à la LStup ne concernent que la consommation et la détention de stupéfiants. Ces plaintes peuvent aggraver la situation, surtout chez les jeunes, sans compter qu'elles sont ressenties comme une injustice puisqu'elles ne touchent que quelques-uns des nombreux consommateurs.

Le PDC, conformément à ses thèses d'octobre 1993, estime que, pour le moment, le principe de l'opportunité, qui n'est pas mis en pratique dans tous les cantons, devrait être appliqué dans une plus large mesure.