Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux, ayant pour but de compléter le Code pénal afin de bloquer les grands criminels.

En effet, il faut prévoir la réclusion à vie pour des cas très graves de criminels dangereux (p. ex. assassinats d'enfants, prises d'otages, etc.), sans possibilité de libération conditionnelle comme le prévoit aujourd'hui le Code pénal dans sa partie générale.

De plus, il faut compléter le Code pénal avec l'obligation que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un internement au sens de l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 du Code pénal ne puisse être ordonnée que sur la base de trois expertises psychiatriques, dont les conclusions doivent toutes exclure le danger de récidive.

Begründung

En 1989, M. Béguin, conseiller des États, procureur général du canton de Neuchâtel, avait déposé une motion allant dans la même direction. La motion a été discutée le 14 mars 1990 au Conseil des États et transformée en postulat. Le Conseil fédéral s'était déclaré d'accord avec les intentions de M. Béguin et avait affirmé que la question serait définie dans la révision du Code pénal en préparation. Depuis la présentation de la motion, presque six ans se sont écoulés sans que rien ne se soit passé en la matière. Au surplus, l'avant-projet de révision de la partie générale du Code pénal mis en consultation ne règle pas le problème et ne fait même pas allusion au postulat Béguin. C'est pour cette raison que je présente cette initiative parlementaire, dans le but de voir compléter rapidement et sans autres pertes de temps le Code pénal sur les deux points aisant l'objet de l'initiative.

En effet, même si les cas graves sont heureusement limités dans leur nombre, notre État ne peut pas se permettre de mettre en liberté des assassins après quinze ans de réclusion, en assumant le risque que ces meurtriers récidivent. Dans certains criminels, comme l'affirmait M. Béguin, "le mal est à ce point chevillé à leur âme que tout espoir de les voir s'amender est vain et que refuser ce constat par aveuglement idéologique peut conduire à nous faire les complices du crime".

Le système pénal actuel ne protège pas la société contre ces délinquants. Même avec la réclusion à perpétuité, ceux-ci sont relâchés en général après quinze ans.

L'internement de sécurité n'est pas non plus efficace dans ces cas, puisque l'article 43 du Code pénal prévoit que l'autorité compétente mette fin à la mesure lorsque la cause en aura disparu ou qu'elle pourra ordonner une libération à l'essai si la cause n'a pas complètement disparu. La décision sera prise en se fondant sur une seule expertise psychiatrique.

Notre société doit être dure avec ces criminels. Nous ne pouvons pas nous permettre que l'assassin d'un enfant, par exemple, puisse encore retrouver sa liberté et devenir à nouveau un danger pour d'autres vies. Actuellement, même avec la réclusion à perpétuité, de tels individus peuvent sortir de prison après quinze ans. Je demande donc que le Code pénal soit complété par des dispositions prévoyant une réclusion à perpétuité effective et, dans les cas d'internement, une triple garantie, en ce sens que pour qu'une personne dangeureuse soit mise en liberté, le juge ne doit pouvoir décider que s'il est en possession de trois expertises psychiatriques indépendantes et présentant le même avis.

En considération du fait que le postulat Béguin n'a pas encore abouti à une solution législative, j'ai décidé de présenter cette initiative, dans le but de provoquer un complètement du Code pénal, sans attendre encore sa révision totale.