Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Il est créé un office suisse de médiation en matière de politique d'asile et des étrangers.

Begründung

Dans le contexte de la révision totale de la loi sur l'asile et de la LSEE, qui touche aussi aux mesures de contrainte anticipées, à des problèmes de protection des données, à l'ensemble du domaine de la lutte contre le racisme et à la sécurité intérieure, il est, à mon avis, de plus en plus apparent que des réformes du droit procédural et des mesures relevant de la police des étrangers ne suffiront pas à réglementer et à maîtriser ce domaine politique délicat.

Il n'est donc pas étonnant que des voix toujours plus nombreuses se soient élevées ces derniers temps pour exiger la création d'un office de médiation - pour toute la politique fédérale ou, par exemple, spécifiquement contre le racisme. Mon initiative parlementaire demande la création d'un tel office pour l'ensemble de la politique en matière d'asile et d'étrangers, ce qui comprend aussi la future politique de migration. La politique des étrangers et la politique d'asile se recoupent dans des domaines très délicats, ce que reflètent en particulier la réglementation controversée des cas de rigueur, le principe d'intégration qui évolue depuis peu et les zones d'ombre concernant les mesures d'exécution, comme par exemple les conditions de détention dans le cadre des mesures de contrainte.

En l'occurrence, je ne m'intéresse pas à des cas particuliers, mais je songe aux recours de type général portant plutôt sur le climat politique ainsi qu'au développement et à l'institutionnalisation d'une surveillance de la politique d'asile et des étrangers. L'office dont je souhaite la création, loin d'être un organe procédural ou juridique, conseillera toutes les personnes concernées et cherchera des solutions en cas de dysfonctionnements dans ce secteur politique. Il permettrait en outre de décharger les CdG qui, à mon avis, sont trop axées sur les organes en place.