95.037 · Objet du Conseil fédéral · 1995-05-24
Département des affaires étrangères
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projets d'arrêté du 24 mai 1995 concernant la modification de l'arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale