95.043 · Objet du Conseil fédéral · 1995-06-06
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 6 juin 1995 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, Lucerne, Unterwald-le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville