Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 16 août 1995 concernant un arrêté fédéral instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement

Ausgangslage

L'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Conformément au droit constitutionnel sur lequel elle se fonde, elle prévoit deux taux d'imposition, un taux normal de 6,5 % et un taux réduit fixé à 2 %. Le taux normal s'applique notamment à toutes les prestations de l'hôtellerie et de la restauration (hébergement, nourriture et boissons à consommer sur place). L'actuel article 8ter des dispositions transitoires de la Constitution prévoit uniquement que la Confédération peut fixer, par voie législative, un taux inférieur de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines prestations touristiques fournies en Suisse, pour autant que des étrangers consomment une large part de ces prestations et que la situation concurrentielle l'exige. On peut considérer aujourd'hui que ces conditions constitutionnelles sont remplies : c'est pourquoi le Conseil fédéral propose de faire usage de cette possibilité et d'introduire sans attendre un taux spécial de 3 % pour certaines prestations de l'hôtellerie, à savoir pour les prestations d'hébergement (avec petit-déjeuner). Cette mesure doit inciter l'hôtellerie à redoubler d'efforts pour mettre fin à l'érosion de sa position sur le marché.

Verhandlungen

Au Conseil des États, le débat d'entrée en matière a parfois donné lieu à de fortes résistances. Les opposants à ce régime de faveur ont fait valoir que cette mesure réduirait à néant les efforts d'économies entrepris dans le cadre du budget car elle entraîne une perte de 140 millions pour les recettes fiscales de la Confédération, et qu'elle ne résoudrait pas les problèmes de la branche touristique. Ils ont proposé d'examiner la question dans le cadre de la loi sur la TVA. Les partisans de l'arrêté, eux, en ont appelé à la solidarité avec les régions de montagne et décentralisées. Pour le conseiller fédéral Kaspar Villiger, le taux spécial est avant tout un signal donné à l'hôtellerie pour l'aider à surmonter quelque peu ses difficultés passagères. Le Conseil des États a décidé d'entrer en matière par 28 voix contre 7 et a approuvé le projet par 27 voix contre 4, en limitant toutefois l'application de ce taux spécial à cinq ans, et a fixé dans la loi la date d'entrée en vigueur, ce que ne prévoyait pas le projet du Conseil fédéral.

Au Conseil national, le projet soutenu par la droite a été adopté par 102 voix contre 86. Même si les partisans ont admis que cette réduction ne changera pas grand chose aux problèmes de l'hôtellerie, ils ont estimé que l'effet psychologique sera prépondérant. Les socialistes, les Verts, les ex-automobilistes et quelques radicaux se sont élevés contre cette subvention ruineuse et inefficace. Elmar Ledergerber (S, ZH) a proposé de mettre les 140 millions dans un fonds destiné à financer le renouvellement de l'hôtellerie et la modernisation des stations. Cette proposition a été rejetée, comme celle de Georg Stucky (R, ZG) qui souhaitait que l'écart entre le taux ordinaire soit fixé à 3,5 % au maximum, et celle de Maria Roth Bernasconi (S, GE) qui demandait que le taux favorable ne soit applicable qu'aux établissements qui appliquent les conventions collectives de travail.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié à la décision de la Chambre basse en abandonnant au Conseil fédéral la compétence de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.