95.058 · Objet du Conseil fédéral · 1995-09-13
Département des affaires étrangères
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 13 septembre 1995 concernant l'accord avec la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine
Ausgangslage
L'accord fixe les conditions auxquelles les parties contractantes s'offrent une assistance mutuelle en cas de grave catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine. L'accord règle en particulier les facilités accordées aux équipes de secours et à leur matériel lors du passage de la frontière. Selon les termes de l'accord, l'assistance est fournie sur une base volontaire et à titre gratuit. Les cantons frontaliers des Grisons, du Tessin et du Valais, ainsi que les préfectures des provinces italiennes limitrophes sont concernées par l'application de l'accord.
Verhandlungen
Les deux Chambres ont approuvé l'accord sans opposition.