Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 23 août 1995 relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Ausgangslage

La Convention des Nations Unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, signée par la Suisse en 1987, concrétise l'interdiction de discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines de la vie. Elle oblige les États à prendre, dans les domaines politique, économique, social et culturel, des mesures devant conduire à l'élimination des discriminations dont les femmes sont victimes.

L'ordre juridique suisse satisfait dans une large mesure aux exigences de la Convention. Le programme législatif "Égalité des droits entre hommes et femmes", élaboré conformément à l'art. 4, al. 2, de la Constitution, contenait divers engagements visant la réalisation de l'égalité sur le plan législatif. Compte tenu de l'existence d'une volonté politique de réaliser la plupart des obligations à caractère de programme de la Convention, il n'est pas nécessaire de déposer des réserves à leur égard lors de la ratification. La réalisation du programme législatif, telle qu'accomplie à ce jour, a impliqué certaines révisions qui, sur quelques points, ne sont cependant pas compatibles avec les dispositions de la présente Convention. Dans ces cas, le Conseil fédéral propose de formuler des réserves.

Verhandlungen

Au Conseil des États, Carlo Schmid (C, AI) a estimé que certaines dispositions relevaient du droit directement applicable, faisant ainsi des juges fédéraux des constituants ; selon lui, "notre ordre juridique interne risquait d'être déstabilisé". Hans Danioth (C, UR) craignait quant à lui que du fait de la Convention, le droit au travail rejeté par le peuple ne soit introduit par la petite porte dans la Constitution. Christine Beerli (R, BE) a néanmoins signalé que l'ensemble des dispositions directement applicables de la Convention avait déjà été mises en oeuvre en Suisse. Le projet a été finalement accepté à l'unanimité.

Au Conseil national, les petits partis ont critiqué en bloc la Convention. Wilfried Gusset (F, TG) a par exemple qualifié la Convention de l'ONU de "loup habillé en berger" visant à satisfaire contre la volonté du souverain des "revendications socialistes" telles que le droit au travail, l'assurance-maternité ou des crèches. Les autres groupes, représentés à la tribune uniquement par des femmes, se sont en revanche exprimés en faveur d'une acceptation. Lors du vote, une partie de l'UDC s'est ralliée aux adversaires déclarés de la Convention, laquelle a été adoptée en définitive par 99 voix contre 22.