Zusammenfassung

Message et projet d'arrêt du 23 août 1995 relatif à l'initiative populaire "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!"

Ausgangslage

Le 21 janvier 1994, les Démocrates suisses et la Ligue des Tessinois ont déposé l'initiative populaire fédérale "Négociations d'adhésion à la CE : que le peuple décide !", qui propose que le peuple et les cantons prennent eux-mêmes la décision de l'ouverture de négociations d'adhésion à la Communauté européenne - désormais dénommée Union européenne (UE).

L'acceptation de l'initiative signifierait que le Conseil fédéral serait obligé de soumettre le principe même de l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE à l'approbation, par votation populaire, du peuple et des cantons. Il s'agirait là d'un changement significatif dans la répartition constitutionnelle des compétences en matière de politique étrangère. Or, cette répartition a fait ses preuves et il n'y a pas lieu de la modifier. Par conséquent, le Conseil fédéral propose le rejet de l'initiative.

Verhandlungen

Par 156 voix contre 7, le Conseil national a recommandé le rejet de l'initiative. Au cours des débats, les orateurs ont évité d'aborder les points sensibles des relations bilatérales pour ne pas affaiblir la position des sous-traitants suisses par rapport à Bruxelles. Il ne s'agissait pas d'entamer une seconde discussion sur l'Espace économique européen (EEE), mais plutôt de se pencher sur la question de la répartition des compétences en matière de politique extérieure, comme le préconisait l'initiative. L'adhésion à l'Union européenne aurait pour conséquence que "la Suisse perde sa qualité d'État indépendant" selon Markus Ruf (D, BE). Si le Conseil fédéral devait entamer des négociations sous un tel angle, il violerait l'article 2 de la Constitution relatif au but de la Confédération visant à assurer l'indépendance de la patrie contre l'étranger. Par ces argumentations, les auteurs de l'initiative se sont complètement isolés du reste du Conseil. Selon les opposants à l'initiative, il paraît absurde de vouloir laisser voter le peuple à l'aveuglette, avant même que des négociations aient pu être menées à bien. Même l'UDC et le Parti de la liberté, plutôt critiques à l'égard de l'intégration se sont délibérément opposés aux objectifs visés par les Démocrates suisses. Ils ont tout de même affiché une certaine compréhension pour l'initiative, qui, selon eux, devait être comprise comme une protestation contre "une demande d'adhésion déposée en catimini dans la nuit". L'UDC et le Parti de la liberté ont également émis des critiques quant à la manière dont l'initiative sur l'Europe a été traitée au Parlement. Même avant le groupe DS/Lega, le mouvement "Né le 7 décembre 1992" a déposé une demande pour qu'une deuxième votation sur l'EEE ait lieu. Ce groupe a certes réclamé une autre répartition de compétences en matière de politique extérieure, mais en faveur du Conseil fédéral qui devrait conclure un deuxième accord sur l'EEE. Le rapporteur de la commission, Victor Ruffy (S, VD) a justifié la suspension de l'examen de l'initiative en rappelant que le groupe "Né le 7 décembre 1992" était en train de réunir des signatures pour une deuxième initiative qui devrait remplacer la première.

Après un bref débat, le Conseil des États a également recommandé de rejeter l'initiative par 33 voix, sans opposition, personne ne s'étant prononcé en faveur de l'initiative. Le Conseil s'est rallié aux arguments du rapporteur de la commission, Peter Bloetzer (C, VS), pour qui, il n'y aurait strictement aucune raison de procéder à une répartition des compétences en matière de politique extérieure. Une approbation de l'initiative ne pourrait que limiter l'action du Conseil fédéral, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. Par ailleurs, il précise que la suspension des négociations en cours entraînerait l'introduction d'une clause de rétroactivité qui s'avérerait problématique. René Rhinow (R, BL) craint que l'application des objectifs visés par l'initiative n'entrave les négociations avec l'UE dans leur ensemble. Le référendum sur un contrat international garantit que le peuple a pu se prononcer sur une adhésion éventuelle. Le peuple a exprimé son opinion, mais il n'a pas dit son dernier mot. Christiane Brunner (S, GE) a interprété l'initiative comme une expression de méfiance contre le peuple. Le moindre petit espoir d'ouverture fait peur si bien que l'on souhaiterait pousser deux verrous, l'un au début des négociations et l'autre à la fin. Le Conseiller fédéral, Flavio Cotti, a précisé que les institutions démocratiques de la Suisse ne méritaient pas la méfiance que l'initiative leur imposait.

L'initiative populaire a été rejetée le 8 juin 1997 par 74,1 % des votants.