Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 23 août 1995 relatif à l'initiative populaire "Pour notre avenir au coeur de l'Europe"

Ausgangslage

Le 3 septembre 1993, le comité d'initiative des jeunes citoyens "Né le 7 décembre 1992" a déposé une initiative populaire fédérale intitulée "Pour notre avenir au coeur de l'Europe". Appelé aussi "l'initiative des jeunes", le texte visait à ce que le peuple et les cantons se prononcent sur le principe de la participation de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE) et délèguent au Conseil fédéral la compétence de négocier, de conclure et de ratifier les traités nécessaires.

L'acceptation de l'initiative signifierait que le Parlement, le peuple et les cantons ne seraient plus appelés à se prononcer sur l'accord EEE renégocié par le Conseil fédéral. Il s'agirait là d'un changement profond dans la répartition constitutionnelle des compétences.

Verhandlungen

Au Conseil national, les rapporteurs de tous les groupes étaient d'avis que le peuple n'accepterait pas de donner un chèque en blanc au Conseil fédéral. Tous ont fait l'éloge de la jeunesse pour avoir fait un signe en faveur de l'intégration européenne à un moment de résignation. Les socialistes ont souligné que leur refus ne signifiait pas un rejet de l'idée européenne en tant que telle. Le porte-parole du groupe radical a fait appel à la Chambre pour qu'elle trouve un terrain d'entente dans la politique d'intégration et mène les négociations bilatérales à terme. Comme argument contre l'initiative, certains avançaient que, depuis l'entrée de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande dans l'UE, l'EEE n'était plus celui de 1992. C'est pourquoi, d'après le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz, les négociations bilatérales avec l'UE étaient plus importantes ; en outre, un report de la compétence du souverain au Conseil fédéral n'était pas acceptable, toujours d'après le conseiller fédéral. Mais un "EEE-bis" reste une option dans la politique européenne, devait-il ajouter. Par 104 voix contre 6 et 42 abstentions, le Conseil national a recommandé de rejeter l'initiative.

Le comité a retiré l'initiative le 9 juin 1997.