Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 5 septembre 1995 concernant la ratification de la Convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Ausgangslage

L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) est un outil de prévention, dans la mesure où elle permet d'évaluer à l'avance les impacts qu'aura probablement sur l'environnement un projet une fois réalisé. Il n'y a pas en droit suisse de dispositions visant spécifiquement les projets susceptibles d'avoir un impact "transfrontier" important. Cela n'empêche pas d'ailleurs qu'il y ait déjà une coopération avec les pays voisins concernant les installations limitrophes. Mais elle a lieu en l'absence d'un cadre juridique clair en matière de consultation et de co-décision.

La communauté internationale a décidé d'instituer un mécanisme d'information et de consultation entre pays pour les projets susceptibles d'avoir un impact "transfrontier" important sur l'environnement. Les dispositions de la Convention sont de deux ordres : d'une part, celles qui règlent le contenu et l'étendue de l'EIE, et d'autre part, celles qui règlent la procédure à suivre pour une EIE impliquant plusieurs pays.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont accepté le projet, tel que proposé par le Conseil fédéral.