Zusammenfassung

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 26 février 1996 concernant le témoignage de M. Moritz Leuenberger, conseiller national.

Ausgangslage

Le 15 décembre 1988, Moritz Leuenberger, conseiller national, a déposé une question ordinaire intitulée "La Suisse et la 'Pizza connection'". Estimant que l'audition de Moritz Leuenberger constituait une nécessité impérative, le ministère public tessinois a adressé une demande d'entraide judiciaire en date du 16 juin 1989 au Ministère public du district de Zurich concernant une audition. Moritz Leuenberger devait pour l'essentiel répondre à la question de savoir qui lui avait fourni les informations à la base de sa question ordinaire. Il s'est refusé à témoigner en invoquant son immunité parlementaire. Il a fait valoir en outre son secret de fonction en tant que membre d'une autorité.

Les Commissions des affaires juridiques des deux Conseils sont parvenues à la conclusion que, dans le cas présent, le secret de fonction ne peut être invoqué. La question de sa levée ne se pose donc pas du tout. Si l'obligation de garder le secret ne peut être levée, il n'y a aucune possibilité de forcer quelqu'un à témoigner. Moritz Leuenberger peut se refuser à témoigner en invoquant son immunité parlementaire. Il appartient par conséquent au tribunal compétent de déposer, le cas échéant, auprès des Chambres fédérales une requête demandant la levée de l'immunité parlementaire de l'ancien conseiller national Moritz Leuenberger.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont décidé sans discussion de ne pas entrer en matière sur la demande de levée du secret de fonction.