Zusammenfassung

Rapport sur la 46ème session ordinaire de 1995 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (décembre 1995)

Ausgangslage

Les principaux débats de la session de 1995 ont porté sur les objets suivants : la recommandation au Comité des ministres d'admettre l'Albanie, la Lettonie, la Macédoine, la Moldavie et l'Ukraine ; l'examen de la demande d'adhésion de la Russie ; la menace proférée à la Turquie d'une suspension de sa représentation au Conseil de l'Europe ; l'examen du projet d'une Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine dans le cadre de l'application de la biologie et de la médecine (la Convention sur la bio-éthique), la position du Conseil de l'Europe face à la conférence des gouvernements de l'UE et des propositions en vue d'une meilleure coopération avec l'Union européenne.

Verhandlungen

Les rapports présentés périodiquement sur les conventions du Conseil de l'Europe et sur les activités au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE ont notamment offert au Conseil national l'occasion de se prononcer après coup sur l'admission - soutenue également par la Suisse - de la Russie au sein du Conseil de l'Europe. Une fois de plus, le Conseil de l'Europe a été qualifié de "pilier pour le développement démocratique des sociétés européennes" et sa Convention sur les droits de l'homme de pièce maîtresse d'une politique vouée à la liberté personnelle et politique. Comme preuve du rayonnement ininterrompu du Conseil de l'Europe, les rapporteurs de la Commission de politique extérieure ont cité l'intérêt manifesté par les États-Unis, le Canada et le Japon de bénéficier du statut d'observateur. La question quant à la place que peut occuper la Russie dans une organisation dont une tâche centrale est l'engagement en faveur des droits de l'homme, peut être examinée sous différents angles, a expliqué Ernst Mühlemann (R, TG). Après d'intenses discussions, même avec des Russes critiques à l'égard du régime, la conviction s'est répandue au sein du Conseil de l'Europe que la mise à l'écart de la Russie compromettrait les efforts déployés par les réformateurs dans ce pays. Victor Ruffy (S, VD) a averti qu'une Russie qui serait mise à l'écart par le monde occidental deviendrait le terreau fertile de velléités impérialistes. Andreas Gross (S, ZH) a exprimé l'espoir qu'une adhésion renforcerait la position de la société civile en Russie face à l'armée et à la tradition du despotisme. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a indiqué que, selon lui, une certaine lucidité intellectuelle voulait que l'on admette la Russie après avoir déjà donné des assurances semblables à des pays où la démocratie et le respect des droits de l'homme présentent des lacunes et dans l'espoir que cette adhésion constituerait une stimulation. Lisbeth Fehr (V, ZH) a indiqué qu'aux yeux de son groupe parlementaire la question principale se pose de savoir si l'intégration de la Russie déboucherait bel et bien sur un renforcement de l'état de droit dans ce pays ou si l'on n'assisterait pas à un abaissement des normes posées par le Conseil de l'Europe en matière d'État de droit. Elle a fait part de son scepticisme quant aux possibilités qu'aurait l'organisation d'exercer, grâce à ses instruments de contrôle, une influence sur les mécanismes internes de ce gigantesque pays. Verena Grendelmeier (U, ZH) a émis un commentaire critique concernant cette adhésion telle qu'elle a été décidée. Le seul pouvoir dont dispose le Conseil de l'Europe est d'ordre moral. Si celui-ci commence à relativiser ses critères d'admission, déjà stricts, sur la base de considérations relevant de l'opportunité politique, il risque de mettre en jeu sa crédibilité. Verena Grendelmeier doutait de la capacité pour un empire d'Asie centrale connaissant une tradition et une histoire totalement différentes, de comprendre la conception occidentale de la démocratie et des droits de la personnalité.

L'admission de la Russie a également été le thème principal des discussions au Conseil des États. "Il est monstrueux, mais c'est un fait" que la Russie a été admise dans cette organisation spécialisée dans les droits de l'homme, devait dire Willy Loretan (R, AG). En faisant ainsi des courbettes devant les Russes, le Conseil de l'Europe a montré qu'il n'avait aucune sensibilité pour les besoins éprouvés par les petits États. Pour Fritz Schiesser (R, GL) le Conseil de l'Europe est dans une phase d'expansion tumultueuse depuis la chute du mur de Berlin en 1989. Une pression politique impose l'admission de pays qui ne remplissent pas les exigences en matière de droits de l'homme. L'image du Conseil de l'Europe se trouve dégradée à la suite de l'admission de la Russie. Le président de la Commission de politique extérieure, Peter Bloetzer (C, VS) a défendu l'admission de la Russie en la qualifiant de décision historique pour le développement de la Russie et la stabilité de l'Europe. Il a soutenu l'adhésion de la Russie parce qu'elle est également dans l'intérêt de la Suisse. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a considéré la décision du Conseil de l'Europe comme la bonne. L'on n'a pas pu modifier soudainement le mode d'admission. Tant Flavio Cotti que Peter Bloetzer ont exprimé leur compréhension pour ceux qui sont sceptiques face à l'adhésion de la Russie.