Wortlaut

Le tunnel du Grand-Saint-Bernard est le seul tunnel routier à péage de Suisse. Il est amorti et en bon état. Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre avec la société propriétaire du tunnel (dont les actionnaires sont des pouvoirs publics romands) et le gouvernement italien des négociations en vue d'une application équitable de l'initiative des Alpes tenant compte de la situation particulière du tunnel, soit le péage et l'absence d'alternative ferroviaire ?

2. Le cas échéant, le Conseil fédéral est-il prêt à proposer la suppression du péage pour les véhicules automobiles de tourisme en contrepartie de l'application de l'initiative des Alpes ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer le transfert du tunnel au réseau des routes principales, le cas échéant en déclassant la route du col ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous nous rendons compte qu'il faut réexaminer les modalités de perception de la taxe sur le transit alpin décidée le 9 septembre 1994 pour le Grand-Saint-Bernard, ainsi que leurs répercussions sur les sociétés du tunnel routier. Les études ad hoc sont en cours, de sorte que le projet de taxe sur le transit alpin, mis en consultation au début de l'année prochaine, pourra aussi donner des renseignements à ce propos. Pour le moment, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. L'Office fédéral des transports entretient déjà d'étroits contacts avec les autorités cantonales et les trois sociétés du tunnel, à savoir la société d'exploitation mixte italo-suisse Sisex et les deux sociétés de participation nationales, la SA suisse du tunnel du Grand-Saint-Bernard et la société italienne Sitrasb.

Par ailleurs, les rencontres régulières du Comité mixte du Grand-Saint-Bernard constituent un forum approprié pour discuter de ces questions avec l'Italie, notamment au niveau régional.

2. Une taxe sur le transit alpin doit être perçue sur les quatre grands passages alpins en vue de réduire le trafic lourd des marchandises traversant les Alpes. L'effet de transfert entraînera vraisemblablement aussi une diminution du trafic au Grand-Saint-Bernard, ce qui pourrait diminuer les recettes des sociétés concernées.

Le libellé de la question ordinaire n'indique pas dans quelle mesure et pourquoi la renonciation au péage actuel pour le trafic voyageurs touristique doit être liée à la concrétisation de l'initiative des Alpes. Une telle renonciation aurait pour effet que les sociétés d'exploitation ne pourraient plus couvrir les coûts d'entretien et d'exploitation du tunnel, ce qui grèverait une nouvelle fois les collectivités concernées.

3. Jusqu'à présent, ni les responsables des cantons touchés ni ceux des sociétés du tunnel n'ont demandé que celui-ci soit intégré dans le réseau suisse des routes principales, raison pour laquelle cette solution ne se place pas, pour le moment, au premier plan. D'ailleurs, vu la loi sur l'utilisation du produit des droits d'entrée des carburants, l'entretien et l'exploitation du tunnel seraient mis à la charge du canton du Valais en cas d'incorporation du tunnel dans le réseau en question. Une telle mesure pèserait lourdement sur les finances du canton si l'on renonçait à percevoir un péage pour le trafic voyageurs touristique. De plus, la dissolution des sociétés actuelles, qui en découlerait, aurait aussi un aspect international en raison de la convention bilatérale en vigueur.