Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Dans quelle mesure le Conseil fédéral ou l'Ofefp est-il intervenu dans le dossier relatif à l'installation et à l'exploitation de la décharge de déchets spéciaux de St-Ursanne ?

- Les griefs formulés par Greenpeace au sujet de cette décharge sont-ils fondés ?

- Dans l'affirmative, quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre pour remédier à la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà exprimé son avis sur la décharge souterraine de St-Ursanne en répondant à l'interpellation Gonseth du 6 octobre 1994. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), les cantons sont compétents pour la délivrance des autorisations requises pour l'aménagement de décharges. Les autorités fédérales ne peuvent prendre position sur un projet de décharge qu'à la faveur d'une demande de subvention ou lorsqu'un défrichement est requis. Aucun des deux cas ne s'est présenté pour St-Ursanne.

1. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (Ofefp) a appris en mai 1993 que le canton du Jura avait délivré les autorisations pour un dépôt provisoire et une décharge pour résidus stabilisés dans l'ancienne mine de calcaire de St-Ursanne. L'Ofefp a aussitôt prié les cantons romands de veiller à une coordination de leurs différents projets en cours portant sur de nouvelles décharges pour résidus inertes.

À partir de février 1994, des déchets spéciaux, composés essentiellement de boues provenant de la galvanoplastie, ont été déposés dans la décharge. Des représentants de l'Ofefp ont effectué une première visite en automne 1994. Comme ils ont pu le constater, il n'y avait pas de danger immédiat de pollution pour l'environnement. Face à certaines questions qui restaient en suspens, l'Ofefp a exigé du canton du Jura, en janvier 1995, qu'il procède aux mesures ou aux investigations supplémentaires suivantes :

- des études approfondies sur la sécurité à long terme ;

- des garanties financières en faveur du canton du Jura afin que les risques résultant de l'exploitation de l'installation soient couverts ;

- des modifications dans l'exploitation et l'organisation du dépôt provisoire ;

- un délai maximal de six mois pour produire la preuve que les substances entreposées, qui constituent la plus grande partie des déchets, peuvent être traitées d'une manière conforme aux exigences de l'OTD.

2. Les griefs de Greenpeace en rapport avec la décharge se fondent pour l'essentiel sur des rapports de 1993 qui comportent effectivement des lacunes.

Au milieu de 1995, le canton du Jura a présenté à l'Ofefp des études complémentaires sur l'emplacement, sur des aspects relatifs à la sécurité à long terme et sur l'exploitation de la décharge, études qui sont qualitativement supérieures à celles de 1993. Certains points méritent pourtant d'être encore approfondis avant qu'on ne puisse se déterminer définitivement sur le caractère approprié du site et la possibilité de réaliser une décharge pour résidus inertes à St-Ursanne. Le canton du Jura et l'Ofefp ont donc commandé ensemble une expertise neutre dans le but d'élucider les points suivants :

- géologie, hydrogéologie et sécurité à long terme du site ;

- aménagement définitif de la décharge pour résidus inertes ;

- exploitation et surveillance du dépôt provisoire, de l'installation de traitement des résidus inertes et de la décharge pour résidus inertes.

3. C'est sur la base de l'étude mentionnée sous le point 2, dont la présentation est prévue pour fin septembre 1995, qu'on se prononcera sur la poursuite du projet. Le groupe d'experts mandaté pour l'étude comprendra des représentants de France voisine ainsi que de Greenpeace.

Au vu des problèmes que cette affaire a soulevés, deux mesures s'imposent :

- Lors de la prochaine modification de l'Ordonnance sur le traitement des déchets, il conviendra d'examiner si les cantons ne devraient pas être mis dans l'obligation de faire parvenir à l'Ofefp une copie de toutes les autorisations qui auront été délivrées pour l'aménagement de décharges.

- Il apparaît clairement qu'une coordination intercantonale au niveau de la planification des décharges pour résidus inertes est nécessaire à l'instar de celle qui existe déjà pour les installation d'incinération de déchets urbains. L'Ofefp intégrera les travaux nécessaires à cet effet dans la coordination qui a lieu actuellement au sujet de la planification d'installations de déchets.